Le gouvernement de l’Ontario a introduit de nouvelles exigences applicables au locateur qui souhaite expulser un locataire pour prendre possession du logement locatif afin qu’un membre de sa famille ou lui-même puisse y vivre.
À compter du 1er septembre 2017, le locateur ou le membre de sa famille doit attester qu’il a l’intention de vivre dans le logement locatif pour une période d’au moins un an. Le locateur doit également verser au locataire une indemnité égale à un mois de loyer ou lui offrir un autre logement locatif que celui-ci juge acceptable.
Seuls des locateurs individuels, et non des personnes morales, peuvent donner un avis de résiliation pour ce motif.
Modification des formulaires de la CLI
La CLI a mis à jour les quatre formulaires suivants pour tenir compte de ces changements :
- N12 : Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif
- N13 : Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage
- L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
- T1 : Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur
Veuillez commencer à utiliser ces formulaires immédiatement. Assurez-vous d’utiliser la plus récente version des formulaires en vidant la mémoire cache de votre navigateur. L’ancienne version sera acceptée jusqu’au 30 septembre 2017.