Dans le cadre de ses efforts constants d’amélioration de ses services, la Commission a modifié certaines de ses procédures, ainsi que ses formulaires et règles de pratique touchés par ces changements. Au début de l’année, la Commission de la location immobilière a affiché des ébauches du nouveau formulaire Requête L1/L9 – Mise à jour des données à la date de l’audience et de la nouvelle Règle 33 – Formulaire « Requête L1/L9 – Mise à jour des données à la date de l’audience » pour que les membres du public puissent les consulter et communiquer leurs commentaires. Selon les commentaires reçus, la Commission a finalisé le formulaire et la règle. Pour voir ces documents, cliquez sur les liens ci-dessus. Veuillez noter que le formulaire peut désormais être facilement rempli en ligne. Merci à tous ceux et celles qui ont communiqué leurs commentaires sur la procédure de mise à jour des données et le formulaire L1/L9.