Le formulaire L4 de la Commission de la location immobilière : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement a été mis à jour. Il n’y a désormais qu’une seule version du formulaire. Les locateurs qui demandent la résiliation d’une location en raison d’une violation d’une ordonnance ou d’un règlement obtenu par la médiation doivent dorénavant utiliser le formulaire L4 qui se trouve maintenant sur le site Web.
De même, il n’y a désormais qu’une seule version du formulaire C4 pour les coopératives de logement sans but lucratif : Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance.
Veuillez commencer immédiatement à utiliser la nouvelle version révisée de ces formulaires. Assurez-vous d’obtenir la dernière version des formulaires en vidant la mémoire cache de votre navigateur.