La Commission de la location immobilière (CLI) a affiché trois documents qu’elle demande aux membres de la collectivité et aux intervenants de commenter :
- Changements proposés aux Règles de procédure
- Changements proposés à la Ligne directrice 6 : Les droits du locataire
- Changements proposés à la Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage
Les Règles de procédure (qui étaient appelées Règles de pratique) ont été restructurées en profondeur et sont désormais rédigées en langage simple. Les commentaires qui apparaissaient sous chaque règle ont été supprimés. La présentation et la formulation des règles proposées concordent aussi avec les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). Certains changements de fond ont également été apportés :
- Une déclaration faite sous serment serait acceptée au lieu d’un affidavit (règle 1.5)
- Les parties qui y consentent pourraient se signifier certains documents par courriel (règle 3)
- Les coopératives ne seraient plus tenues de signifier les requêtes (règle 12)
- Les règles sur le paiement de sommes versées dans le compte en fiducie de la CLI seraient modifiées (règle 20.3, 20.4, 20.6 et 20.8)
La Ligne directrice 6 a été étoffée. Elle aborde maintenant tous les motifs contenus dans la Requête concernant les droits du locataire (T2). Les renvois à la jurisprudence ont été mis à jour, et de nombreux renvois et liens vers des ordonnances pertinentes de la CLI sont fournis.
La Ligne directrice 12 a été modifiée compte tenu des modifications apportées à la Loi sur la location à usage d’habitation le 1er janvier 2018.
Nous vous invitons à examiner les changements proposés et à nous faire parvenir vos commentaires et idées à leur sujet d’ici le 28 septembre 2018 :
Nous vous invitons à faire parvenir vos commentaires et idées à leur sujet :
par courriel à ltb@ontario.ca
ou
par la poste à l’adresse suivante :
Consultations de la CLI
Commission de la location immobilière
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3
Vos observations pourraient être communiquées à d’autres intervenants et au grand public.