Reconnaissant que certains types de requêtes prennent plus de temps à régler que d’autres, la CLI a mis en place de nouvelles normes de service le 7 décembre 2017. Ces normes donnent aux locateurs et aux locataires une meilleure idée du temps qu’il faudra pour régler leur cas.
Normes de service de la Commission de la location immobilière (CLI)
Requêtes en expulsion du locataire pour non-paiement du loyer et requêtes en paiement de l’arriéré de loyer (L1, L9) :
- Les audiences concernant ces requêtes sont fixées dans les 25 jours ouvrables.
- Les décisions sont rendues dans les 4 jours ouvrables suivant la fin de l’audience finale.
Toutes les autres requêtes présentées par les locateurs ou locataires (à l’exception des requêtes L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal et des requêtes A4 : Requête en modification du montant de la réduction du loyer) :
- Les audiences sont fixées dans les 30 jours ouvrables.
- Les décisions sont rendues dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de l’audience finale.
Dans ses normes antérieures, la CLI s’était engagée à fixer les audiences dans les 25 jours ouvrables et à rendre ses décisions dans les 5 jours, dans 80 % des cas.
La CLI publie les données sur la conformité à ses normes dans le rapport annuel de Tribunaux de justice sociale Ontario.