À compter du 1er mars 2017, la Commission de la location immobilière (CLI) tiendra des audiences de gestion de cas pour les requêtes déposées par des locateurs qui désirent demander une augmentation de loyer supérieure au taux légal en raison de dépenses en immobilisations encourues (rénovations, réparations, remplacements ou nouveaux agrandissements). Les audiences de gestion de cas permettent aux deux parties de discuter et de possiblement convenir d’une augmentation de loyer raisonnable.
Pendant les audiences de gestion de cas, un agent de règlement des différends de la CLI guidera le locateur et les locataires à travers la requête du locateur et expliquera la façon dont sont calculées les augmentations. Les deux parties auront alors la possibilité de soulever des points et de poser des questions. Par la suite, l’agent de règlement des différends tentera d’aider les deux parties à arriver à une entente. Si les parties parviennent à une entente, l’agent de règlement des différends rédigera une ordonnance sur consentement comportant les conditions de l’entente.
Si les parties ne parviennent pas à une entente lors de l’audience de gestion de cas, la tenue d’une audience complète devant un arbitre sera alors fixée à une date ultérieure.
Les agents de règlement de différends suivront tous une structure d’audience de gestion de cas standard. Locateurs et locataires recevront avec leur avis d’audience de l’information sur comment se préparer à l’audience de gestion de cas.
À propos des requêtes « en augmentation de loyer supérieure au taux légal »
En 2015-16, la CLI a reçu 433 requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal (Formulaire L5). Ce chiffre représente 0,6 % du nombre de requêtes déposées par des locateurs.
Dans ce type de requête, le locateur peut demander à la CLI d’autoriser une augmentation de loyer supérieure au taux légal pour les raisons suivantes :
- les frais pour les impôts municipaux de l’ensemble d’habitation ont subi une augmentation « extraordinaire »;
- les frais pour les services d’utilité publique de l’ensemble d’habitation ont subi une augmentation « extraordinaire »;
- les frais pour les services de sécurité de l’ensemble d’habitation ont augmenté ou le locateur a commencé à fournir des services de sécurité pour la première fois;
- des dépenses en immobilisations ont été engagées pour des travaux effectués.
Le taux légal d’augmentation des loyers s’applique à la plupart des logements locatifs privés visés par la Loi sur la location à usage d’habitation. Il s’agit du taux maximal d’augmentation du loyer qu’un locateur peut imposer sans devoir faire une demande à la CLI. Le taux légal d’augmentation des loyers pour 2017 a été fixé à 1,5 %.