Dans le cadre de ses efforts constants d’amélioration du service, et conséquemment à la législation récemment adoptée, la Commission modifie certains de ses formulaires et processus. Les modifications, lorsqu’elles seront finalisées, seront introduites en 2013. La Commission utilisera ce site Web pour vous mettre au courant de ces initiatives, et vous invitera à faire part de vos commentaires pendant le processus, veuillez donc consulter souvent le site pour voir ce qu’il y a de neuf.
Modifications à la Loi sur la location à usage d’habitation
Le Projet de loi 140, qui modifie la Loi sur la location à usage d’habitation, prévoira que la CLI signifiera la trousse d’avis d’audience aux parties, sauf en de rares circonstances où les règles de la CLI délègueront cette responsabilité aux parties. Bien que ces modifications n’aient pas encore été promulguées, la Commission prépare leur mise en œuvre en travaillant à la mise à jour de ses actuelles règles et procédures, et en apportant certains changements aux formulaires de requête.
Améliorations de la journée d’audience pour les requêtes L1 et L9
L’automne dernier, la Commission a instauré la journée d’audience pour les requêtes L1 et L9. La Commission travaille à quelques améliorations supplémentaires qui permettront de rendre le processus plus efficace.
- Par suite des commentaires des clients, la Commission simplifie le formulaire de mise à jour du statut des requêtes L1 et L9 que le locateur doit remplir et soumettre le jour de l’audience. La version révisée éliminera certains des renseignements répétitifs figurant dans le formulaire actuel.
- La Commission élabore également un formulaire que les parties peuvent utiliser quand elles désirent qu’un membre rende une ordonnance de consentement pour leur requête L1 ou L9. Cela signifie que les conditions convenues seront données au membre par écrit.
Le dépôt de documents par voie électronique se profile à l’horizon
La Commission travaille à une option de dépôt de documents par voie électronique qui offrira un dépôt de documents simple et sûr vous permettant de déposer des requêtes en ligne rapidement, en tout temps, et à partir de m’importe où. Le système de dépôt de documents par voie électronique contribuera à assurer un classement exact; il comportera des messages-guides, par exemple en expliquant les champs et en notant les renseignements manquants afin de guider les utilisateurs quand ils remplissent les formulaires.
Changements au processus concernant l’augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal (ALPSTL)/A4
La Commission travaille aussi à l’amélioration des processus de requête ALPSTL et A4, et envisage ce qui suit :
- Avoir une agente enquêteuse ou un agent enquêteur pour résoudre les requêtes qui sont traitées par voie d’instance écrite.
- Tenir, pour les ALPSTL comportant des dépenses en immobilisations, des conférences préparatoires à l’audience pour donner aux parties une possibilité de régler la requête en début de processus – cela peut constituer une façon plus efficace de traiter ces requêtes, étant donné qu’à l’heure actuelle un pourcentage élevé de ces affaires est réglé par ordonnance de consentement.