À compter du 1 juillet 2015, la CLI signifiera l’avis d’audience et la requête au requérant et à l’intimé. Actuellement, le requérant est responsable de la signification de ces documents à l’intimé. Ce nouveau processus sera plus simple.
Dans la plupart des cas, les requérants n’auront plus à signifier l’avis d’audience ni à soumettre un certificat de signification.
Jusqu’au 1 juillet, les requérants devront continuer de signifier l’avis d’audience et de déposer un certificat de signification.
La règle régissant ces nouvelles procédures est publiée aux fins de consultation. Nous aimerions que les utilisateurs de la CLI nous fassent part de leurs rétroactions, nous vous invitons donc à nous faire parvenir vos commentaires d’une des façons suivantes :
Par courriel : sjtoinfo@ontario.ca
Par télécopie : 416 326-6455
Par la poste : 79, avenue St. Clair Est, bureau 212, Toronto (Ontario) M4T 1M6
La consultation prendra fin le vendredi 29 mai 2015.