Les locateurs et locataires en Ontario peuvent maintenant déposer en ligne les demandes les plus courantes soumises à la Commission de la location immobilière (CLI), n’importe quand et peu importe où ils se trouvent.
Ce nouvel outil de dépôt électronique, « e-document », guide les utilisateurs à travers une série d’étapes, et puis produit une demande. Les locateurs et locataires peuvent également régler en ligne les droits de présentation de leur demande et fixer une audience à la première date disponible.
Quatre types de demandes courantes peuvent être déposées ainsi en ligne – deux dans le cas des locateurs et deux dans le cas des locataires; ensemble, ces demandes correspondent à 80 % de toutes les demandes reçues par la CLI.
Le dépôt électronique « e-document », est une façon additionnelle dont peuvent se servir les locateurs et locataires pour soumettre leurs demandes. Ils peuvent aussi continuer à les soumettre sur papier, à les envoyer par télécopieur ou à les remettre à l’un des huit bureaux de la CLI ou, encore, à les apporter en personne dans l’un des plus de 60 centres de ServiceOntario répartis dans la province.
Les deux demandes que les locataires peuvent déposer en ligne sont les suivantes :
- T2 : Requête concernant les droits du locataire
- T6 : Requête du locataire concernant l’entretien
Les deux demandes que les locateurs peuvent déposer en ligne sont les suivantes :
- L1 : Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer
- L2 : Requête de résiliation de location et expulsion du locataire
La CLI reçoit plus de 80 000 demandes par an.
Le dépôt électronique des demandes à la Commission de la location immobilière est l’une des façons dont Tribunaux de justice sociale Ontario respecte son engagement d’offrir un règlement des différends juste, efficace, rapide et accessible.