CLI
30 avril 2018
Modification du formulaire N9

La CLI a mis à jour l’Avis de résiliation de la location donné par le locataire (formulaire N9). Des renseignements ont été ajoutés à la section intitulée « Renseignements importants de la Commission de la location immobilière » pour expliquer dans quelles circonstances un locataire peut donner au locateur un avis de résiliation de la location parce que le locateur n’a pas utilisé le bail standard. L’utilisation de ce bail est maintenant obligatoire pour la plupart des conventions de location conclues le 30 avril 2018 ou après cette date. Les locataires doivent utiliser le formulaire à jour pour donner à leur locateur un avis de résiliation de la location.