Vu les changements apportés dernièrement à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, des Lignes directrices d’interprétation de la Commission de la location immobilière ont également dû être modifiées. Les Lignes directrices d’interprétation visent à aider les parties à comprendre l’interprétation de la loi que fait habituellement la Commission, à guider la conduite des membres de la Commission et à favoriser la cohérence des décisions. Les membres ne sont toutefois pas tenus de suivre ces lignes directrices et peuvent prendre les décisions qu’ils jugent appropriées en se fondant sur les faits présentés.
Voici la liste des Lignes directrices qui ont été modifiées récemment :
- Ligne directrice 6 : Les droits du locataire
- Ligne directrice 10 : Questions de procédure relatives aux requêtes en expulsion
- Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage
- Ligne directrice 14 : Requêtes en augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal