Les droits de dépôt d’une requête auprès de la Commission de la location immobilière (CLI) augmenteront le 16 janvier 2017.
Dans la plupart des cas, l’augmentation sera d’environ 10 %. En outre, des droits seront désormais exigés pour deux types de requêtes présentées par les locataires qui étaient auparavant gratuites, ce qui fera passer à 50 $ les droits à payer pour toutes les requêtes des locataires.
Les droits de dépôt d’une requête par les locataires n’ont pas été augmentés depuis la création de la CLI en 1998. Les droits de dépôt d’une requête par les locateurs ont été augmentés la dernière fois en 2009.
Ce tableau compare l’ancienne tarification à la nouvelle.
Compensation de la hausse des droits pour les personnes ayant un faible revenu
Les personnes ayant un faible revenu peuvent demander une dispense du paiement des droits. À compter du 16 janvier, le seuil de revenu donnant droit à une dispense connaîtra une augmentation de 10 % afin de compenser la hausse des droits.
Ce tableau compare les nouveaux seuils de revenu donnant droit à une dispense du paiement aux nouveaux.
Rabais pour dépôt électronique
Les droits à payer pour les requêtes présentées grâce au dépôt électronique de la CLI feront l’objet d’un rabais. Les quatre requêtes les plus courantes, qui représentent 80 % de toutes les requêtes reçues par la CLI, peuvent être présentées par voie électronique.
Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec un de nos agents des services à la clientèle en téléphonant sans frais au 1 888 332-3234 ou au 416 645-8080 dans la RGT.