La Loi sur la location à usage d’habitation a été modifiée. Désormais, un locataire victime de violence sexuelle et familiale peut donner un préavis de 28 jours pour rompre son bail si le locataire croit que lui ou un enfant résidant avec lui pourrait être exposé à un préjudice ou à des blessures s’ils continuent de résider dans le logement locatif. L’avis peut être donné à tout moment pendant la période du bail.
Pour aviser son locateur, le locataire devra fournir à ce dernier deux documents :
- une copie remplie de l’Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements (N15)
- une copie de la Déclaration du locataire – violence sexuelle ou familiale et mauvais traitements
ou
une copie d’une ordonnance (par exemple, une ordonnance de ne pas faire ou un engagement à ne pas troubler l’ordre public).
Le locateur à qui un avis est donné par un locataire doit garder confidentiels l’avis lui-même et la documentation qui l’accompagne ainsi que tout renseignement compris dans ceux-ci.
Pour plus de renseignements :
- Consultez l’article 47.1 de la Loi sur la location à l’usage d’habitation
- Communiquez avec la CLI