La Commission de la location immobilière (CLI) a commencé en octobre le projet pilote des audiences de gestions des cas (AGC) pour les requêtes T2/T6. La rétroaction a été jusqu’ici positive, mais il y a certaines questions concernant les règles de demande de modification de date et d’ajournement.
Modification de date ou ajournement d’une AGC seulement dans des cas exceptionnels
Les règles de la CLI pour accorder une demande de modification de date ou d’ajournement d’une AGC sont différentes de la pratique actuelle de la CLI. La CLI accordera les demandes de modification de date ou d’ajournement d’une AGC seulement dans des « circonstances exceptionnelles ». (Règle 36 – Directive de pratique sur les audiences de gestion des cas)
Le motif de la demande doit être fourni, même s’il y a consentement
Même si les deux parties consentent à une modification de date ou à un ajournement d’une AGC, ce n’est pas un motif suffisant pour que la CLI accorde la demande. Les parties doivent fournir le motif de leur demande. L’agente enquêteuse ou l’agent enquêteur ou bien le membre de la CLI examinera le bien-fondé de chaque demande individuelle pour déterminer s’il s’agit ou pas de circonstances exceptionnelles. Si la demande est accordée, l’agente enquêteuse ou l’agent enquêteur ou bien le membre de la CLI décidera si l’on doit procéder à une audience sur le fond ou à une nouvelle AGC.
Qu’entend-on par « circonstances exceptionnelles »?
Les circonstances exceptionnelles peuvent inclure la nécessité de satisfaire à une demande de mesures d’adaptation en vertu du Code des droits de la personne, ou bien en cas de maladie ou de décès dans la famille. Un conflit d’horaire d’une partie ou de la personne qui la représente ne sera pas normalement considéré comme « circonstances exceptionnelles ». La CLI prendra des dispositions avec la partie ou la personne qui la représente pour que, si possible, l’AGC et l’autre audience puissent avoir lieu comme prévu.
Les parties doivent assister à leur AGC et être prêtes à poursuivre
Les parties doivent assister à leur AGC à l’heure fixée et être prêtes à poursuivre, sauf si la CLI les informe que la demande de modification de date a été accordée. Si une personne assiste à l’audience pour le compte d’une partie, on s’attend à ce que cette personne soit pleinement habilitée à agir pour le compte de la partie dans tous les aspects de l’AGC. Les parties et les personnes qui les représentent qui ne participent pas de bonne foi à une AGC pourraient être tenues d’acquitter des frais lors de l’audience sur le fond si leur manque de participation provoque des retards pour résoudre la demande.
Que se passe-t-il si une partie n’assiste pas à l’AGC et n’y est pas représentée?
Si le requérant n’assiste pas à l’AGC, la requête peut être rejetée pour motif d’abandon. Si l’intimé n’assiste pas à l’AGC, il peut être réputé avoir accepté la totalité des faits et des allégations figurant dans la requête, l’audience peut se poursuivre sans autre avis à l’intimé, et la CLI peut prendre une décision concernant la requête en se fondant sur les documents dont elle est saisie.