La Commission de la location immobilière (la « CLI ») invite la population de l’Ontario à lui faire part de ses commentaires sur les formulaires, instructions et lignes directrices qu’elle a créés ou mis à jour en vue des modifications prochaines à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation apportées par la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire.

Les commentaires du public indiqueront à la CLI si ses formulaires, instructions et lignes directrices sont faciles à comprendre et à utiliser.

« La CLI consulte le public pour s’assurer qu’elle répond aux besoins de la population qui utilise ses services, a expliqué Karen Restoule, présidente associée de la Commission de la location immobilière. Les commentaires du public nous permettront de savoir comment améliorer l’expérience de tous ceux qui font affaire avec la Commission. »

Les membres du public peuvent consulter les modifications proposées sur la page Web Consultations et faire leurs commentaires jusqu’au 5 février 2021.

Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à fournir à la population ontarienne des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides.

Pour en savoir plus :

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

Inscrivez-vous pour recevoir les dernières nouvelles de Tribunaux décisionnels Ontario.