Avis important

Le 8 décembre 2022

Les requêtes L1, L2, L3, L4, L10, T2, T6 et C1 peuvent désormais être déposées dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. En savoir plus.

Le 13 juin 2022

Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la plupart de ses services par voie électronique. Presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis en ligne ou par courriel, par la poste ou par service de messagerie. Bien que ses comptoirs de services demeurent fermés, la ommission de la location immobilière continue de fournir des services au public. En savoir plus.

Vérifier l’état du dossier

Dernière mise à jour : Le 10 janvier 2023


Si le numéro de votre dossier commence par LTB (p. ex., LTB-L-000420-21), utilisez le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour vérifier l’état de votre dossier à la CLI. Avant de communiquer avec nous, veuillez consulter les réponses aux questions fréquentes sur ce portail et notre feuillet d’information sur l’utilisation d’un numéro d’identification personnel pour accéder au portail.

Si votre dossier a été transféré récemment vers le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, les renseignements ne seront peut-être pas à jour. Tous les documents pertinents de votre dossier seront ajoutés au portail au cours des prochains mois.

Le personnel du centre d’appels ne sera pas en mesure de vous fournir des renseignements plus détaillés ou différents sur l’état de votre dossier.

Tous les autres dossiers à la CLI

Si le numéro de votre dossier ne commence pas par LTB (p. ex., TSL-00123-09), la CLI vous fera parvenir au cours des prochains mois un courriel ou une lettre indiquant votre nouveau numéro de dossier dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario et la marche à suivre pour ouvrir un compte. Nous vous enverrons ce courriel ou cette lettre dans les plus brefs délais; nous sommes désolés de ce retard et nous vous remercions de votre patience.