CLI: Vérifier l’état du dossier

Les modifications de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation sont entrées en vigueur le 1er septembre 2021. Renseignez-vous sur ces modifications.

Le 2 juillet 2021

Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario est un outil en ligne pratique qui renforce les moyens d’action des utilisateurs en leur permettant d’en apprendre plus sur leurs droits et responsabilités et sur les différentes règles et procédures du tribunal. Essayez-le!