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- La location en Ontario
- Procédure de requête et d’audience
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Avis important
La Commission de la location immobilière est la première des commissions et des tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario à mettre en œuvre le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, un nouveau système de gestion des dossiers qui transformera la manière dont les utilisateurs communiquent avec les tribunaux décisionnels. Il rationnalisera le processus de règlement des différends en permettant de déposer et de traiter les requêtes et de fixer les dates d’audience en ligne. Pour en savoir plus.
Pour plus de renseignements sur les droits et responsabilités des locateurs ou locataires, ou sur les requêtes et procédures de la CLI, utilisez l’outil Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario.
Vérifier l’état du dossier
Dossiers entrés dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario :
Si le numéro de votre dossier commence par LTB (p. ex., LTB-L-000420-21), vous devez vous connecter au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour avoir accès à des renseignements sur votre dossier.
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Si le numéro de votre dossier ne commence pas par LTB (p. ex., TSL-00123-09), vous pouvez avoir accès à des à des renseignements sur votre dossier ci-dessous.