Il a été proposé d’apporter certaines modifications aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF.
Le public est invité à examiner les modifications proposées et à envoyer ses commentaires et ses suggestions par courriel au registrateur de la CRÉF, en précisant en objet « Commentaires aux modifications proposées ».
La rétroaction reçue entre le 8 juillet, 2019 et le 2 août, 2019 sera examinée par Tribunaux décisionnels Ontario avant la mise en œuvre de toute modification des Règles. Seuls les commentaires et suggestions sur les Règles avec les modifications proposées seront pris en compte par la CRÉF.
Pour plus de renseignements sur les changements proposés, consulter la note de service à ce sujet, datée le 3 juillet 2019, ainsi que la foire aux questions.
Note explicative
À la suite de la note de service de la Commission de révision de l’évaluation foncière (la « Commission » ou la « CRÉF »), datée du 3 juillet 2019, vous trouverez ci-dessous des explications relatives aux changements proposés aux Règles de la Commission.
Modifications proposées :
Tout appel d’un cycle antérieur qui n’entre pas dans le cycle d’évaluation en cours (2017-2020) se verra attribuer une nouvelle échéance accélérée dans le calendrier des procédures, même si l’appel a déjà reçu une date d’introduction.
Les biens-fonds touchés par ce changement proposé ont été classés dans la catégorie des instances générales. Tout appel en cours sera retiré de tout calendrier des procédures existant, peu importe où il se trouve dans le calendrier des procédures et se verra attribuer une nouvelle date d’introduction et de nouvelles échéances. La Commission propose d’appliquer un délai de 18 semaines jusqu’au dépôt des éléments de preuve. Après la réunion de règlement obligatoire, une date de conférence relative à la cause (appelée anciennement conférence en vue d’un règlement amiable) sera fixée et, au besoin, une audience sera tenue pour résoudre les appels.
Les appels seront tous inscrits au rôle ensemble peu importe la date d’audition qui leur avait été attribuée dans le cycle d’évaluation précédent. Il y a actuellement 646 biens-fonds, 1 829 appels dans la voie générale, qui sont concernés par cette proposition.
Il y aura un processus accéléré pour le rejet des appels déposés pour inobservation du calendrier des procédures.
À l’heure actuelle, le site Web de la Commission contient un formulaire de Demande de rejet d’un appel traité comme instance générale en cas de non-conformité à l’exposé des questions en litige. La Commission propose qu’une demande de rejet d’un appel puisse être déposée à la Commission, n’importe quand au cours du délai de vie d’un appel, y compris pour non-respect du calendrier des procédures et des Règles de pratique.
La Commission s’attend toujours à ce que les parties fassent l’effort de collaborer si des délais doivent être changés jusqu’à la date de la réunion de règlement obligatoire.
Chaque appel se verra assigner un « mois d’audience ». Si une audience s’avère nécessaire, elle sera prévue pour ce mois-là.
Tous les appels en cours devant la Commission auxquels une date d’introduction a été attribuée se verront assigner un « mois d’audience ». Le mois d’audience indiquera aux parties pendant quel mois elles peuvent s’attendre à ce qu’une audience soit fixée si une audience s’avérait nécessaire. Aucune date précise ne sera communiquée aux parties. Seul un mois au cours duquel l’audience serait fixée leur sera indiqué. Ce mois tombera entre 16 et 24 semaines après la date de dépôt des éléments de preuve dans le calendrier des procédures, sauf s’il existe une raison valable de fixer l’audience plus tôt.
La Commission espère que cette modification proposée aidera les parties à préparer leur appel en ayant une idée de la date de leur audience si une audience s’avérait nécessaire.
Toutes les audiences prévues devant la Commission seront des audiences électroniques, sauf en cas de préjudice, comme le prévoient le paragraphe 5.2 (2) de la Loi sur l’exercice des compétences légales et les Règles de la Commission.
Aussi bien dans la voie générale que dans la voie sommaire, les conférences relatives à la cause et les audiences se dérouleront en principe par la voie électronique à compter de la date de mise en œuvre du changement. En cas de raison valable de tenir une audience en personne, la Commission examinera toute demande à cette fin présentée sur son formulaire Demande de directives accélérées. Les motions continueront d’être traitées par écrit.
Le calendrier des procédures – appels de la voie générale sera ramené de 66-104 semaines à 40 semaines. Cette modification ne touchera que les dates d’introduction à compter du 15 octobre 2019.
Comme l’indiquait la note de service datée du 3 juillet 2019, la Commission saisit l’occasion pour envisager des changements à son modèle de prestation afin d’améliorer son efficacité.
Même si les délais du calendrier des procédures sont réduits, les parties auront suffisamment de temps pour tenter de régler l’appel et tenir des réunions de règlement au besoin. La Commission doit veiller à ce que les parties à des appels en cours s’efforcent de régler leurs appels dans les meilleurs délais. La Commission continuera d’accepter des demandes de prorogation des délais présentées sur le formulaire Demande de directives accélérées. Les motions seront toujours traitées par écrit.
La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.
Les termes « médiation » et « conférence en vue d’un règlement amiable » seront remplacés par le terme « conférence relative à la cause » dans les Règles de la Commission.
Toutes les mentions de « conférence en vue d’un règlement amiable », dans les Règles de pratique et de procédure et les documents d’information de la Commission, seront remplacées par le terme « conférence relative à la cause », par souci de cohérence avec la terminologie utilisée dans d’autres tribunaux administratifs et commissions de Tribunaux décisionnels Ontario. Ce changement proposé ne devrait pas entraîner de changement de fond ou de procédure. Comme pour les conférences en vue d’un règlement amiable, si les appels ne sont pas réglés, une date d’audience sera fixée.
Le calendrier des procédures – appels de la voie sommaire sera mis à jour pour permettre d’adopter une approche échelonnée à l’égard de la divulgation des questions, et le terme « divulgation » sera modifié pour tenir compte de la « description des questions ».
La Commission a maintenu son délai original de 14 semaines pour le calendrier des procédures de la voie sommaire. Toutefois, dès qu’elle obtient une date d’introduction, la personne qui dépose l’appel doit signifier aux autres parties, sans attendre, une description des questions en litige. Au cours des semaines 1 à 4, toute partie qui répond à l’appelant ou conteste la description des questions en litige devra signifier sa réponse à toutes les parties avant le dépôt du formulaire d’avis de la réunion de règlement obligatoire. La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.
La règle 18 d) sera modifiée de manière à exiger plus précisément que les « motifs » d’un appel devant la Commission soient énoncés. Cette modification touchera le cycle d’appels 2021-2024.
La Commission modifiera ses Règles afin d’exiger de l’appelant qu’il expose les motifs de son appel. Ainsi, déclarer simplement que l’évaluation « est trop élevée » ne sera pas suffisant. L’appelant devra énoncer les raisons de l’appel afin que les autres parties puissent se faire une idée précise des questions en litige et de la raison du dépôt d’un appel à la Commission.
Une directive de pratique sera élaborée avant le cycle d’évaluation 2021-2024.