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Demander la révision d'un avis écrit quant au refus de votre demande d'adoption
Avant de présenter votre demande
Est-ce qu'une société d'aide à l'enfance a refusé votre demande d'adoption d'un enfant précis?
Si vous avez répondu oui à cette question, vous pouvez demander à la CRSEF de réviser cette décision.
Vous pouvez être représenté par une avocate, un avocat ou une ou un parajuriste, ou encore vous pouvez choisir de vous représenter vous-même. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive de pratique sur la représentation devant TJSO.
Échéances
La société d'aide à l'enfance doit vous fournir un avis écrit indiquant sa décision de refuser votre demande d'adoption d'un enfant précis.
Vous avez 10 jours après la réception de l'avis pour présenter une demande de révision à la CRSEF. Pendant ce temps, la société d'aide à l'enfance ne peut pas placer l'enfant pour adoption avec quelqu'un d'autre que vous.
S'il y a plus de 10 jours que vous avez reçu l'avis et souhaitez présenter une demande de révision, communiquez avec nous. Si l'avis est incomplet, il est possible que vous puissiez encore présenter une demande.
Si une société d'aide à l'enfance ne vous a pas fait parvenir d'avis écrit pour vous informer de sa décision de refuser votre demande d'adoption, veuillez communiquer immédiatement avec la CRSEF. Il est possible que vous puissiez présenter une demande de révision.
Présenter une demande à la CRSEF
Pour présenter une demande, télécharger le Formulaire 3 : Demande de révision du refus de la demande d'adoption ou appelez-nous; nous pourrons vous en faire parvenir un exemplaire par courriel ou par la poste.
Pour obtenir des renseignements sur la façon de faire parvenir votre demande, veuillez consulter la section Formulaires et dépôt.
Après avoir présenté votre demande
La CRSEF avisera la société d'aide à l'enfance du dépôt de votre demande. Si l'enfant est Indien, Métis ou Inuit, la Commission en avisera aussi la bande ou la communauté autochtone de l'enfant.
La CRSEF déterminera si votre demande peut être entendue. Si votre demande est jugée non admissible, la CRSEF vous fera parvenir une décision vous expliquant pourquoi. Si la Commission juge votre demande admissible, dans les sept jours suivants :
- Vous recevrez une décision vous indiquant que votre demande est admissible.
- Vous recevrez un avis d'audience indiquant la date, l'heure et le format du premier jour de l'audience.
L'audience
Résoudre les litiges entourant l'adoption rapidement est très important. La Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille reflète cet objectif, de même que les règlements qui y sont associés en vertu desquels les audiences doivent avoir lieu dans les 20 jours suivant la date à laquelle la décision d'admissibilité a été prise.
Le premier jour d'audience a lieu par téléphone dans les sept jours suivant la décision à l'égard de l'admissibilité.
Un membre de la CRSEF mènera le premier jour d'audience et cernera tout problème préliminaire. Il donnera aussi les directives relatives à la preuve et aux témoins. Ce membre travaillera auprès des parties pour établir les dates de poursuite et mettre fin à l'audience le plus rapidement possible.
La poursuite de l'audience sera tenue par au plus trois membres de la Commission. La société d'aide à l'enfance et vous aurez chacun l'occasion de présenter vos preuves, d'appeler des témoins et de présenter des observations. Les membres de la Commission pourront également poser des questions aux témoins. La société d'aide à l'enfance présentera ses preuves en premier.
L'audience peut durer trois jours ou plus. Toutes les audiences ont lieu en privé. La Commission fait tout son possible pour tenir l'audience dans un format qui convient à toutes les parties.
La décision
La CRSEF décidera quelle est la mesure à prendre dans l'intérêt véritable de l'enfant. Elle pourra alors :
- confirmer la décision de la société d'aide à l'enfance de refuser votre demande d'adoption;
- ordonner à la société d'aide à l'enfance de poursuivre avec la prochaine étape d'adoption, par exemple :
- ordonner la réalisation d'une évaluation du foyer d'adoption;
- ordonner que l'enfant soit placé chez vous en vue de son adoption.
La CRSEF rendra une décision écrite précisant les motifs de sa décision dans les 10 jours suivant l'audience.
Règles de procédure
Les partie I et partie IV des Règles de procédure s'appliquent aux demandes de révision du refus d'une demande d'adoption par une société d'aide à l'enfance ou une agence d'adoption titulaire d'un permis.