Les Règles de procédure sont maintenant composées de deux parties. La première comprend les Règles communes de procédure des Tribunaux de justice sociale Ontario et la deuxième, les règles qui s’appliquent de manière plus spécifique à la Commission.
Les Tribunaux de justice sociale Ontario ont adopté des nouvelles Règles de procédure communes qui s’appliqueront aux tribunaux du regroupement à compter du 1er octobre 2013.
Les Règles communes se fondent sur les valeurs et principes qui gouvernent le travail du Regroupement. Les Règles communes assurent un cadre cohérent de procédures communes.
Les Directives de pratique des Tribunaux de justice sociale Ontario soutiennent les Règles communes de procédure en guidant et en informant les parties et le tribunal sur leurs attentes respectives. Elles facilitent l’interprétation et l’utilisation des règles