À compter du 1er avril 2021, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) appliquera une nouvelle Directive de pratique sur les communications avec la Commission.

La nouvelle directive de pratique de la CRSEF s’inscrit dans l’approche priorité au numérique de Tribunaux décisionnels Ontario et fournit des directives sur les attentes de la CRSEF en ce qui concerne les communications. Voici quelques points saillants de cette nouvelle directive de pratique :

  • Les parties requérantes qui souhaitent communiquer par courriel avec la CRSEF doivent signifier leur consentement dans le champ approprié sur les formulaires de requête de la CRSEF.
  • La CRSEF enverra les documents aux parties par courriel ou par télécopieur. Si une partie choisit de correspondre par la poste, la CRSEF communiquera avec la partie par courrier.
  • Les parties représentées doivent communiquer avec la CRSEF par l’entremise de leurs représentants et il incombe aux représentants de tenir leurs clients informés.

La CRSEF s’emploie à offrir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides.

Pour en savoir davantage :

Directive de pratique sur les communications avec la CRSEF.


RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
Media.TO-TDO@ontario.ca

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