Le 1er février 2021, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) publie une nouvelle directive de pratique sur la mise au rôle des conférences préparatoires à l’audience, médiations et audiences, les demandes de changement d’une date d’audience et les demandes d’ajournement.

La directive de pratique décrit les procédures de la CRSEF en matière de mise au rôle, de changement d’une date d’audience et d’ajournement. Elle explique ce que la Commission attend des parties et ce que les parties peuvent attendre de la Commission.

Une conférence préparatoire à l’audience ou une médiation aura lieu à la date et à l’heure indiquées dans l’avis de conférence préparatoire à l’audience, sauf si la CRSEF accepte de changer cette date ou cette heure.

Les dates d’audience sont généralement fixées en consultation avec les parties et une demande d’ajournement ne sera généralement prise en considération que dans des circonstances exceptionnelles.

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RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
Media.TO-TDO@ontario.ca

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