- À propos de nous
- Procédure de requête et d’audience
- Demander la révision d’un avis écrit proposant de retirer, de votre famille d’accueil, l’enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée (enfant pupille de la Couronne)
- Présenter une plainte contre une société d’aide à l’enfance
- Demander la révision de votre placement résidentiel
- Demander la révision d’un avis écrit quant au refus de votre demande d’adoption
- Demander la révision d’un avis écrit quant au retrait d’un enfant placé en adoption auprès de vous
- Demander la révision d’une admission d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé
- Faire appel de la décision de renvoyer un élève prise par un conseil scolaire
- Formulaires et dépôt
- FAQ
- Lois, règles, décisions
- Demander des mesures d’adaptation
- Communiquer avec la CRSEF
Normes de service
L'excellence en matière de service est une priorité pour la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF). Nos normes de service nous permettent de consacrer pleinement nos efforts à offrir à notre clientèle un règlement des différends juste, efficace et rapide. Nous visons à satisfaire ces normes dans 80 % des cas :
Retrait d'un enfant d'une famille d'accueil
- Les audiences seront fixées dans un délai de 20 jours après que la demande a été jugée admissible
- Les décisions ou les ordonnances seront rendues dans les 10 jours civils suivant la fin de l'audience
Plaintes contre une société d'aide à l'enfance
- Les audiences préparatoires seront fixées dans un délai de 40 jours après que la demande a été jugée admissible
- Les audiences seront fixées dans un délai de 60 jours après que la demande a été jugée admissible
- Les décisions ou les ordonnances seront rendues dans un délai de 30 jours civils suivant la fin de l'audience
Admission d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé
- Les audiences seront fixées dans un délai de quatre jours civils suivant la réception de la demande
- Les décisions ou les ordonnances seront rendues dans un délai de 10 jours civils suivant la fin de l'audience
Refus d'une demande d'adoption
- Les audiences seront fixées dans un délai de 20 jours après que la demande a été jugée admissible
- Les décisions ou les ordonnances seront rendues dans un délai de 10 jours civils suivant la fin de l'audience
Demande de révision d'un placement en établissement
- Les audiences seront fixées dans un délai de 20 jours suivant la réception de la demande
- Les décisions ou les ordonnances seront rendues dans un délai de 10 jours civils suivant la fin de l'audience
Appel d'un renvoi par un conseil scolaire
- Les décisions de renvoi de la Commission seront fixées dans un délai de 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel
- Les ordonnances seront rendues dans un délai de 10 jours civils suivant la fin de l'audience
- Les décisions seront rendues dans un délai de 20 jours civils suivant la fin de l'audience