Communiqué

Enquête sur la Commission des services policiers de Thunder Bay : la Commission civile de l'Ontario sur la police annonce une nouvelle date de publication du rapport définitif

(Available in English)

20 décembre 2017

Modification de la date de dépôt du rapport définitif

La Commission civile de l'Ontario sur la police (CCOP) a approuvé la demande de l'enquêteur principal, l'honorable Murray Sinclair, pour la prolongation du délai quant au dépôt du rapport définitif. La date de dépôt du rapport définitif, initialement fixée au 31 mars 2018, a été reportée au 31 août 2018. La Commission rendra alors ce rapport accessible au public sur son site Internet.

Motifs de la prolongation

La nouvelle date de dépôt du rapport définitif permettra de :

• revoir les conclusions de l'examen systémique du Service de police de Thunder Bay mené par le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP);
• examiner les modifications législatives et réglementaires en lien à la surveillance policière à la suite du dépôt par le gouvernement du projet de loi 175 (Loi de 2017 pour plus de sécurité en Ontario).

Quelques faits

• La CCOP a ouvert une enquête sur la Commission des services policiers de Thunder Bay en raison de sérieuses préoccupations concernant la surveillance exercée par la police civile et la confiance du public dans les services policiers offerts à Thunder Bay. Pour de plus amples renseignements au sujet de l'enquête, consultez le Communiqué de presse de la CCOP en date du 24 juillet 2017.
• Le 3 novembre dernier, la CCOP a rendu public un rapport provisoire de l'enquête. Ce rapport provisoire est disponible ici.
• L'enquête de la CCOP n'a pas de but punitif et ne porte sur aucun problème de comportement en particulier. Fondamentalement, il est dans l'intérêt public que la TBPSB s'acquitte de ses obligations.

Contexte

• La Commission civile de l'Ontario sur la police (CCOP) est un organisme quasi judiciaire indépendant. Elle est l'un des cinq Tribunaux du groupe des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes de l'Ontario.
• La CCOP a un vaste mandat qui consiste notamment à veiller à ce que les commissions de services policiers exercent une surveillance adéquate de ces services, de manière que la population bénéficie de services de police convenables et efficaces dans lesquels elle puisse avoir confiance.
• Le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP) est un organisme indépendant et sans lien de dépendance dont la fonction est de rechercher et de proposer des solutions à des problèmes systémiques ou chroniques au sein des services de police. Il a également pour mandat de faire des vérifications pour s'assurer que le système de traitement des plaintes est bien administré et de traiter les plaintes du public visant la police en Ontario.

Autres ressources

• Les Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario
• Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police
• Communiqué du 24 juillet 2017 sur la désignation d'un enquêteur par la CCOP
• Communiqué : Enquête sur la Commission des services policiers de Thunder Bay : la CCOP dépose un rapport provisoire (1er novembre 2017)
• Rapport provisoire de l'honorable Murray Sinclair présenté au président exécutif de la Commission civile de l'Ontario sur la police
• Projet de loi 175, Loi de 2017 pour plus de sécurité en Ontario
• Examen systémique des pratiques policières du Service de police de Thunder Bay mené par le BDIEP

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Silvia Cheng
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