Safety, Licensing Appeals and

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Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario

Commission civile de l’Ontario
sur la police

 

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Communiqué

Enquête sur la Commission des services policiers de Thunder Bay : la Commission civile de l'Ontario sur la police annonce une nouvelle date de publication du rapport définitif

(Available in English)


20 décembre 2017

Modification de la date de dépôt du rapport définitif

La Commission civile de l'Ontario sur la police (CCOP) a approuvé la demande de l'enquêteur principal, l'honorable Murray Sinclair, pour la prolongation du délai quant au dépôt du rapport définitif. La date de dépôt du rapport définitif, initialement fixée au 31 mars 2018, a été reportée au 31 août 2018. La Commission rendra alors ce rapport accessible au public sur son site Internet.

Motifs de la prolongation

La nouvelle date de dépôt du rapport définitif permettra de :

Quelques faits

Contexte

Autres ressources

Personne-ressource pour les médias

Silvia Cheng
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416-212-5768