|
Safety, Licensing Appeals and Standards Tribunals Ontario Ontario Civilian Police Commission 20 Dundas Street West Toronto ON
M5G 2C2 Fax: 416 -314-0198 Toll Free Tel: 1 888 515-5005 Toll
Free Fax: 1 888 311-7555 |
Tribunaux de la sécurité, des appels en
matière de permis et des normes Ontario Commission civile de l’Ontario 20, rue Dundas Ouest
5e étage, bureau
530 Tél. : 416-314-3004 Téléc. : 416-314-0198 Sans frais Tél. : 1
888 515-5005 Sans frais Téléc. : 1 888 311-7555 |
|
Available in English
Communiqué
Enquête sur la Commission
des services policiers de Thunder Bay :
la Commission civile de l’Ontario sur la police dépose un rapport provisoire
Le 1er novembre 2017
Enquête
visant la commission des services policiers de Thunder
Bay
La Commission civile de l’Ontario sur la police
(la « CCOP ») s’interroge sérieusement sur la surveillance exercée par la
police civile et sur la confiance du public dans les services policiers offerts
à Thunder Bay. Le
24 juillet 2017, la CCOP a annoncé qu’elle a ouvert une enquête et a nommé l’honorable
Murray Sinclair, juge à la retraite et sénateur, enquêteur indépendant dans
cette affaire.
L’enquête
en cours porte sur :
§
la capacité de la
Commission des services policiers de Thunder Bay (la « Commission ») de répondre aux
préoccupations soulevées par des dirigeants autochtones concernant la série de
décès de jeunes autochtones survenus récemment et la qualité des enquêtes
menées par le Service de police de Thunder Bay (le « Service ») relativement à ces décès;
§
l’affirmation des
représentants de la Commission selon laquelle les préoccupations exprimées par
le public concernant le racisme systémique au sein du Service et la qualité des
enquêtes de celui-ci sont sans fondement;
§
les accusations criminelles
d’abus de confiance et d’entrave à la justice déposées récemment contre le chef
de police du Service.
Rapport
provisoire
Conformément
au paragraphe 25 (3) de la Loi sur
les services policiers, la CCOP a entrepris la rédaction d’un rapport
provisoire et d’un rapport définitif. Le rapport provisoire est achevé et il
est possible de le consulter ici
au 3 novembre. Il a été communiqué aussi à la TBPSB, aux populations
autochtones, à la police, à la ministre de la Sécurité communautaire et des
services correctionnels et au public.
Rapport définitif
Dans la poursuite de son enquête, la CCOP veillera à ce que son travail ne
fasse pas double emploi et ne nuise pas à l’examen systémique mené actuellement
par le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) et aux
enquêtes du coroner et de la police en cours. La CCOP continue d’œuvrer en
collaboration avec d’autres organismes qui mènent des enquêtes connexes lorsque
cela est possible.
Un
rapport définitif sera déposé d’ici au 31 mars 2018.
Quelques faits
§ L’enquête de la CCOP
n’a pas de but punitif et ne porte sur aucun problème de comportement en
particulier. Fondamentalement, il est dans l’intérêt public que la TBPSB
s’acquitte de ses obligations.
Contexte
§ La Commission civile
de l’Ontario sur la police (CCOP) est un organisme quasi judiciaire
indépendant. Elle est l’un des cinq Tribunaux du groupe des Tribunaux de la
sécurité, des appels en matière de permis et des normes de l’Ontario.
§ La CCOP a un vaste
mandat qui consiste notamment à veiller à ce que les commissions de services policiers
exercent une surveillance adéquate de ces services, de manière que la
population bénéficie de services de police convenables et efficaces dans
lesquels elle puisse avoir confiance.
§ Le Bureau du
directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) est un organisme
indépendant et sans lien de dépendance dont la fonction est de rechercher et de
proposer des solutions à des problèmes systémiques ou chroniques au sein des
services de police. Il a également pour mandat de faire des vérifications pour
s’assurer que le système de traitement des plaintes est bien administré et de
traiter les plaintes du public visant la police en Ontario.
Autres ressources
§ Les Tribunaux de la sécurité, des appels en
matière de permis et des normes Ontario
§ Bureau du directeur
indépendant de l’examen de la police
§ Communiqué du
24 juillet 2017 sur la désignation d’un enquêteur par la CCOP
Personne-ressource
pour les médias
Silvia Cheng
SLASTOinfo@ontario.ca
416-212-5768