Gouvernement de l'Ontario

Tribunaux décisionnels Ontario
Commission d'étude des soins aux animaux

Avis d'appel
En vertu de l'article 38 de la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Renseignements importants

1. Renseignements sur l'appelant



Adresse






   



2. Renseignements sur l’ordre de conformité, l’ordre de retrait, l’ordre de laisser l’animal aux soins de l’inspecteur en chef ou le relevé de frais qui fait l’objet de votre appel


Comme il est exigé, j'ai inclus une copie de l'ordre ou de l'avis de retrait qui fait l'objet de mon appel    

3. Motifs de l'appel


4. Recours


Veuillez indiquer si vous avez besoin de l'un des services suivants à l'audience    

5. Attestation

Lisez soigneusement ce qui suit et cochez la case ci-dessous pour confirmer l'énoncé. Signez et datez le formulaire.







La Commission d'étude des soins aux animaux (CESA) recueille les renseignements personnels demandés sur ce formulaire en vertu de l'article 38 de la Loi provinciale concernant les services de bien-être animal et de l'article 9 (5) du Règlement de l'Ontario 443/19 afin de mener une procédure d'appel devant la CESA. Toute information, y compris les informations personnelles et financières sensibles, soumises dans le cadre d'une procédure peuvent devenir publiques lors d'une audience publique et peuvent être contenues dans des décisions, des ordonnances et des dossiers, sauf si une ordonnance de restriction d'accès est rendue. Toute question concernant la collecte d'informations peut être adressée à la CESA à ACRB.registrar@ontario.ca.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le

Commission d'étude des soins aux animaux
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto ON  M7A 2G6
Téléphone : 416-327-6500 / 1-888-444-0240
Téléimprimeur (ATS) : 1-800-855-0511
Télécopieur : 416-314-4270 / 1-800-720-5292
Site Web : tribunauxdecisionnelsontario.ca/cesa
Courriel : ACRB.registrar@ontario.ca

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