La CIVAC peut ordonner la tenue d'une audience orale, électronique ou écrite. En ce qui concerne l'audience électronique, les parties participent par téléphone ou par vidéoconférence, alors que les arbitres sont présents dans le lieu d'audience désigné. Ou encore, une des parties peut être présente dans le lieu d'audience alors que l'autre participe par téléphone ou par vidéoconférence.
Lorsqu'une date aura été fixée pour la tenue d'une audience électronique, vous recevrez un avis d'audience vous informant de la date, de l'heure et du lieu (s'il y a lieu) de l'audience. Si vous ne pouvez assister à cette audience ou si vous prévoyez vous y présenter en retard, vous devrez communiquer avec la CIVAC sans délai pour l'en informer.
Vous devez assister à l'audience. Si vous ne pouvez pas assister à cette audience ou si vous prévoyez vous y présenter en retard, vous devrez communiquer avec nous sans délai pour nous en aviser.
Si vous avez soumis plusieurs demandes d'indemnités à la CIVAC, vous recevrez peut-être plus qu'un avis d'audience. Le cas échéant, il est important que vous preniez connaissance de chaque avis, car certaines audiences peuvent débuter à des heures différentes.
Si vous n'assistez pas à l'audience, il se peut que nous décidions de tenir quand même cette audience (voir article 7 de la Loi sur l'exercice des compétences légales) et vous ne serez plus habilité à recevoir d'autres avis au sujet de cette instance. En pareil cas, les arbitres pourront rendre une décision fondée sur les preuves documentaires versées au dossier et sur la déposition orale de tout témoin ayant comparu à l'audience.
Les audiences sont tenues en français et en anglais. Si vous avez besoin d'un interprète pour toute autre langue, veuillez nous en aviser et nous prendrons des arrangements pour qu'un interprète agréé assiste à votre audience.
Durant l'audience, les arbitres posent des questions sur l'incident, les blessures subies et les frais connexes. Au début de l'audience, vous allez devoir déclarer que vous allez dire la vérité.
Assurez-vous que vous vous trouvez dans un endroit tranquille et privé au moment de vous joindre à l'appel ou à la vidéoconférence. Si une personne se joint à l'appel ou à la vidéoconférence, assurez-vous de la présenter au début de la conférence.
Si la CIVAC n'est pas certaine qu'un crime violent a été perpétré, elle peut aviser le contrevenant présumé de la demande. Si elle décide de tenir l'audience en personne, le contrevenant présumé ne sera pas dans la même salle que le requérant; il sera au téléphone ou en téléconférence. Le requérant sera informé de la participation ou de la non-participation du contrevenant présumé à l'audience. Si vous êtes le requérant et que vous êtes inquiet du fait qu'il sera avisé ou recevra une copie de votre demande, vous devez nous en aviser immédiatement.
En règle générale, on prévoit 90 minutes pour la tenue d'une audience. Cependant, il se peut que nous accordions plus de temps si, par exemple :
Veuillez arriver au moins 15 minutes avant le début de votre audience. Si vous êtes en retard, les arbitres ne pourront pas consacrer une heure complète à votre cas, car ils devront procéder à l'audience suivante.
Si vous estimez qu'une audience électronique vous causera un « préjudice important », vous pouvez vous y opposer. Vous devez présenter votre objection à la CIVAC par écrit au plus tard 14 jours après avoir été informé du type d'audience. Si la CIVAC convient qu'une audience électronique pourrait effectivement causer un préjudice important, elle organisera la tenue d'une audience orale. Dans le cas contraire, l'audience électronique prévue aura lieu. Aucune objection à la tenue d'une audience électronique ne sera permise si l'audience ne vise qu'à examiner des questions d'ordre procédural.
Après la clôture de l'audience, les arbitres rendront une décision fondée sur l'ensemble de la preuve soumise. Les arbitres peuvent communiquer leur décision le jour même de l'audience, mais ils peuvent aussi parfois rendre celle-ci à une date ultérieure. Si nous vous accordons une indemnisation, un chèque vous sera envoyé par la poste dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'ordonnance de la CIVAC.
Pour de plus amples renseignements, consultez la section Procédure de requête et d'audience du site Web de la CIVAC à l'adresse suivante : tribunauxdecisionnelsontario.ca/civac.
Dernière mise à jour : février 2018