La CIVAC peut ordonner la tenue d'une audience orale, électronique ou écrite. S'il y a suffisamment de pièces au dossier pour tenir une audience écrite, nous confions habituellement la demande à un seul arbitre. L'arbitre prendra une décision quant à l'indemnité en s'appuyant sur les documents et les renseignements soumis par les parties.
Vous serez informé de la date de l'audience écrite, mais vous n'assisterez pas à celle-ci.
Vous devez fournir à la CIVAC tous les documents pertinents sur lesquels vous comptez vous appuyer au plus tard 14 jours avant l'audience (voir la règle 14.5 des Règles de procédure). Si vous ne fournissez aucune information, l'arbitre pourra tout de même tenir l'audience et vous ne serez plus habilité à recevoir d'avis à son sujet.
Si vous vous opposez à la tenue d'une audience écrite, vous devez présenter votre objection à cet égard auprès de la CIVAC au plus tard 14 jours après avoir été avisé du type d'audience dont il s'agit. Vous devez fournir un motif valable. Si la CIVAC juge qu'il y a effectivement un motif valable, elle organisera une audience orale ou électronique. Sinon, l'audience écrite aura lieu. Vous ne pouvez pas vous opposer à la tenue d'une audience écrite si cette dernière ne vise qu'à examiner des questions d'ordre procédural.
Si la CIVAC n'est pas certaine qu'un crime violent a été perpétré, elle peut aviser le contrevenant présumé de la demande. La procédure de la CIVAC n'est pas accusatoire. La CIVAC traite beaucoup de demandes sur la base d'un dossier écrit, sans audience orale. Il se peut que le contrevenant présumé soit invité à présenter des observations écrites. Si vous êtes inquiet à l'idée qu'il soit informé de votre demande ou en reçoive la copie, vous devez nous en faire part sans délai durant le processus de la demande.
Après la clôture de l'audience, nous ferons parvenir par courriel ou par la poste la décision de l'arbitre à votre attention et à celle de votre avocat, si vous en avez un. Si une indemnité vous a été accordée, nous vous enverrons un chèque par la poste sous pli séparé, 30 jours après votre réception de la décision écrite. Si votre demande d'indemnité a été refusée, les motifs de ce refus vous seront indiqués par écrit. En règle générale, nous ne communiquons pas de renseignements sur les décisions par téléphone.
Pour de plus amples renseignements, consultez la section Procédure de requête et d'audience du site Web de la CIVAC à l'adresse suivante : tribunauxdecisionnelsontario.ca/civac.
Dernière mise à jour : février 2018