Dépôt d’une requête


Table des matières

Renseignements fournis dans cette brochure

Cette brochure explique les étapes essentielles à suivre pour déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière (CLI). Une requête présentée à la CLI peut viser diverses questions liées au locateur ou au locataire, notamment :

Commission de la location immobilière (CLI)

La CLI de la location immobilière fournit des renseignements aux locateurs et locataires au sujet des droits et obligations que prévoit la LLUH et aide les locateurs et locataires à régler certaines questions dont traite la LLUH. Pour que la Commission offre son aide en vue de régler une question, le locateur ou le locataire doit d’abord déposer une requête auprès de la CLI.

La requête peut être réglée au moyen de l’arbitrage ou de la médiation

Dans l’arbitrage, une audience a lieu. Un membre de la CLI prend une décision fondée sur les preuves présentées lors de l’audience et rend une décision écrite appelée ordonnance.

Dans la médiation, un médiateur de la CLI aide le locateur et le locataire à régler la requête et à conclure une entente qui leur convient à tous deux. Si la médiation permet d’obtenir un règlement, le locateur et le locataire peuvent signer une entente écrite ou demander à un arbitre de rendre une ordonnance précisant ce qu’ils ont convenu.

Qui peut présenter une requête à la CLI?

Les personnes suivantes peuvent déposer une requête auprès de la CLI :

N.B.: Si vous devez de l’argent à la CLI parce que vous n’avez pas payé une amende, une pénalité, des droits ou des dépens, votre requête peut être refusée.

Qui participe à une requête présentée à la CLI?

La personne ou l’entreprise qui dépose la requête est appelée requérant. La personne ou l’entreprise contre qui la requête est déposée est appelée l’intimé. Il peut y avoir plus d’un requérant et plus d’un intimé nommés dans la requête.

Dans une requête présentée par un locateur, l’intimé peut être un ou plusieurs locataires, un sous-locataire ou un occupant non autorisé du logement locatif.

Dans une requête présentée par un locataire, l’intimé peut être le locateur ou le représentant du locateur. Un représentant peut être quelqu’un qui s’occupe de l’immeuble pour le compte du locateur, comme un gérant ou une entreprise de gestion ou un concierge.

Comment déposer une requête

La CLI a diverses formules de requêtes que les locateurs et les locataires peuvent utiliser selon la question qu’ils désirent que la CLI règle. Chaque formule s’accompagne d’instructions sur la façon de la remplir et sur ce qui doit être fait une fois qu’elle est remplie.

Pour certaines requêtes, la LLUH exige que des documents soient déposés avec la requête. Les instructions accompagnant chaque requête expliquent quels sont ces documents.

Une fois la requête déposée, le personnel de la CLI l’examine pour vérifier que les documents exigés l’accompagnent. Si un document exigé par la LLUH manque, le personnel renvoie la requête au requérant sans la traiter. La personne qui dépose la requête doit fournir des renseignements exacts et complets dans sa requête.

Où puis-je déposer une requête auprès de la CLI?

Vous pouvez présenter une requête par la poste, par service de messagerie et par courriel en joignant au courriel la preuve de paiement effectué sur le portail de paiement en ligne. Il est également possible de déposer une requête en personne dans plus de 60 bureaux de ServiceOntario dans la province.

Sauf dans des cas limités, la CLI n’accepte plus de documents et de requêtes par télécopieur. Appelez la CLI au 1 888 332-3234 ou visitez https://tribunalsontario.ca/cli/depot-et-droits-payer/ pour savoir comment déposer les documents.

Tous les avis, requêtes et autres formules de la CLI dont peut avoir besoin un locateur ou un locataire pour déposer une requête se trouvent sur le site Web de la CLI. On peut aussi obtenir ces documents en composant le 1 888 332-3234 ou en personne dans un centre ServiceOntario qui offre ce service.

Droits de dépôt d’une requête

Dans la plupart des cas, vous devez payer des droits pour déposer une requête. Les droits à payer varient en fonction du genre de requête. Selon la façon dont la requête est présentée, les droits peuvent être payés de l’une des façons suivantes : espèces, mandat, chèque certifié, carte de débit, carte Visa ou MasterCard.

La CLI n’accepte pas les requêtes non accompagnées du paiement intégral et n’accepte pas les chèques postdatés ou non certifiés. Les chèques certifiés et les mandats doivent être faits à l’ordre du « Ministre des Finances ».

Si un requérant combine deux requêtes ou plus contre le même intimé, il ne doit payer que les droits d’une seule requête.

Par exemple, un locateur pourrait déposer deux requêtes différentes pour deux motifs différents contre le locataire d’un logement. À condition que ces requêtes soient présentées en même temps, le locateur n’aurait à payer que les droits d’une seule requête. Si des droits différents sont exigés pour chacune des deux requêtes, ou si aucuns droits ne sont exigés pour une requête et que des droits sont exigés pour l’autre, les droits que doit payer le requérant sont ceux qui sont le plus élevés. Un locataire peut aussi combiner deux requêtes ou plus, et les mêmes règles s’appliquent dans ce cas.

Pour obtenir le barème des droits à payer, consultez la CLI's Dépôt et droits à payer.

Signification de la requête

Une fois que la CLI a traité votre requête, elle fixe habituellement la date d’une audience. Une fois cette date fixée, dans la plupart des cas la CLI vous enverra par la poste, à vous et aux intimés, une copie de l’avis d’audience et de la requête.

Dans certaines situations, la CLI ordonne au requérant de signifier la requête aux autres parties nommées dans la requête. Si la CLI vous ordonne de signifier la requête, elle vous remettra deux copies de votre requête. Vous devez remettre avant l’audience une copie de l’avis d’audience et une copie de votre requête à chaque partie nommée dans votre requête. Cela s’appelle signifier l’avis d’audience et la requête. Si la CLI vous ordonne de signifier ces documents, elle vous fournira les renseignements et les instructions précisant comment et quand vous devez signifier ces documents.

Vous devez signifier l’avis d’audience et la requête le plus tôt possible. Cela donnera aux autres parties le temps de se préparer pour l’audience ou de prendre des dispositions pour qu’un représentant soit présent à l’audience.

Certificat de signification

Si la CLI vous ordonne de signifier la requête et l’avis d’audience signification aux autres parties, vous devez aussi remplir un certificat de signification indiquant comment et quand vous l’avez fait. Vous devez renvoyer le certificat de signification rempli à la CLI avant l’audience. Vous pouvez obtenir la formule de certificat de signification auprès de la CLI.

Modification de la requête

Si vous voulez changer quelque chose dans votre requête après l’avoir déposée auprès de la CLI, vous devez demander par écrit à la CLI de modifier votre requête.

En ce cas, vous devez aussi remettre une copie de votre demande de modification à toutes les autres parties à la requête (l’intimé et son représentant, s’il y a lieu). Vous devez remettre cette copie dès que vous avez fait votre demande à la CLI.

La décision d’accepter ou de rejeter votre demande ne sera rendue qu’au moment de l’audience.

Retrait de la requête

Si vous êtes le requérant et désirez retirer votre requête avant l’audience, vous devez en informer la CLI. Il est préférable de le faire par écrit. Il convient de présenter votre demande de retrait de votre requête à la CLI bien avant le début de l’audience. Dans la plupart des cas, si vous demandez de retirer votre requête, la CLI fermera votre dossier et annulera l’audience prévue, le cas échéant.

Il revient au requérant d’informer l’intimé qu’il a retiré sa requête.

N.B. : Si la requête d’un locataire prétend que le locateur a harcelé le locataire, celui-ci doit toujours obtenir la permission de la CLI pour retirer sa requête.


Communiquez avec la Commission de la location immobilière

Cette brochure vous offre seulement des renseignements généraux. Pour de plus amples renseignements, ou pour obtenir des exemplaires de formules et de publications de la CLI, vous pouvez :

Par téléphone
Sans frais: 1-888-332-3234
Région de Toronto: 416-645-8080
ATS: Appelez le Service de relais Bell au 1-800-268-9242
Consultez notre site Web, au tribunalsontario.ca/cli
Explorez des solutions à votre différend: Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario