Brochure : Questions qu’un locataire peut soulever durant une audience donnant suite à une requête du locateur pour non-paiement du loyer


Introduction

Lorsqu’un locateur dépose une requête contre un locataire pour non-paiement du loyer (requête L1 ou L9), une date d’audience est fixée. Lors de l’audience, le locataire peut soulever toute question qu’il aurait pu soulever s’il avait lui-même déposé une requête auprès de la CLI. On donne souvent à ces questions le nom de « questions soulevées en vertu de l’article 82 », puisque cet article de la Loi sur la location à usage d’habitation est celui qui permet aux locataires de soulever de telles questions. Les problèmes d’entretien ou de harcèlement par le locateur sont des exemples de questions qu’un locataire peut soulever auprès de la CLI. Pour une liste des questions couramment soulevées par les locataires, voir la page Aide pour les locataires.

Si le locataire veut soulever des questions lors de l’audience, il doit fournir au locateur et à la CLI une description des questions qu’il souhaite soulever et une copie de tous les éléments de preuve au moins sept jours avant l’audience.

Après l’audience, l’arbitre de la CLI se penchera sur les questions soulevées par le locataire et le loyer demandé par le locateur, et rendra une décision (aussi appelée ordonnance) sur tous ces points. Si l’arbitre estime que le locataire a fourni des preuves convaincantes, l’ordonnance pourrait accorder les mesures correctives demandées par le locataire, comme une diminution de loyer, ou exiger que le locateur effectue les réparations requises.

Renseignements pour les locataires

Au moins sept jours avant l’audience donnant suite à la requête du locateur pour non-paiement de loyer (formulaire L1 ou L9), le locataire doit fournir ce qui suit au locateur et à la CLI :

  1. une description écrite de chaque question qu’il prévoit soulever;
  2. une copie des documents, photos et autres éléments de preuve qu’il a l’intention d’invoquer à l’audience.

Si le locataire ne fournit pas au locateur et à la CLI une description des questions qu’il prévoit soulever et une copie des éléments de preuve au moins sept jours avant l’audience, le locataire ne sera pas autorisé à soulever ces questions pendant l’audience, à moins qu’il convainque l’arbitre qu’il lui était impossible de fournir les questions et les éléments de preuves à l’avance.

La CLI a préparé un formulaire facultatif qui aide les locataires à décrire chaque question qu’ils prévoient soulever : Questions qu’un locataire prévoit soulever lors d’une audience sur les arriérés de loyer. Ce formulaire est envoyé aux locataires avec l’Avis d’audience.

Pour savoir comment préparer et signifier les éléments de preuve, voir la Directive de pratique sur la preuve.

Renseignements pour les locateurs

Si le locataire fournit au locateur une description des questions qu’il souhaite soulever pendant l’audience donnant suite à une requête L1 ou L9 ainsi que des éléments de preuve à l’appui, le locateur doit, au moins cinq jours avant l’audience, fournir au locataire et à la CLI tous les documents et éléments de preuve répondant aux questions que le locataire prévoit soulever.

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Dernière mise jour : juin 2021