Brochure : Si l'accès à votre logement vous est interdit –
Renseignements à l'intention des locataires


Expulsions légales et interdictions d’accès illégales

Un locateur qui respecte la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (LLUH) et qui obtient une ordonnance d'expulsion de la Commission de la location immobilière (CLI) peut demander au shérif de vous obliger à libérer votre logement et changer les serrures si vous ne quittez pas le logement. Il s'agit d'une expulsion légale.

Toutefois, il peut arriver qu'un locateur change les serrures sans avoir obtenu une ordonnance d'expulsion de la CLI pendant que le locataire vit encore dans le logement locatif. Il s'agit d’une interdiction d’accès illégale.

Expulsions légales

Comment mon locateur peut-il m'expulser légalement?

Les procédures varient légèrement en fonction de la situation. Par exemple, le processus d'expulsion d'un locataire qui ne paie pas son loyer n'est pas exactement le même que celui utilisé lorsqu'un locataire cause des dommages dans son logement. Cependant, pour la plupart des expulsions, votre locateur doit suivre les cinq étapes suivantes :

  1. Votre locateur vous remet un avis de résiliation de la location.
  2. Si vous n'avez pas quitté le logement à la date mentionnée dans l'avis, votre locateur dépose une requête en expulsion auprès de la CLI.
  3. La CLI fixe une date d'audience. Si vous voulez contester la requête, vous devez vous présenter à l'audience.
  4. Après l'audience, la CLI rend une décision écrite qu'on appelle une ordonnance. L'ordonnance peut vous autoriser à rester dans votre logement ou vous obliger à déménager.
  5. Si vous devez déménager, l'ordonnance d'expulsion de la CLI précisera la date à laquelle vous devez libérer votre logement. Si vous n'avez pas quitté les lieux à cette date, votre locateur doit déposer l'ordonnance au Bureau de l'exécution des actes de procédure (shérif). Le shérif est la seule personne autorisée à faire respecter l'ordonnance de la CLI et à vous obliger à quitter votre logement.

Exceptions :

Dans les cas suivants, votre locateur peut déposer une requête à la CLI sans préavis, et la CLI peut rendre une ordonnance d'expulsion sans tenir d'audience :

  1. Vous avez donné à votre locateur un avis de résiliation de la location, et l'avis indique votre intention de déménager.
  2. Vous vous êtes entendu avec votre locateur pour mettre fin à votre location et déménager.
  3. Une ordonnance antérieure de la CLI ou une entente issue de la médiation vous permettait de rester dans votre logement sous réserve de certaines conditions convenues par votre locateur et vous, mais vous n'avez pas respecté ces conditions.

Interdictions d’accès illégales

Mon locateur peut-il m'empêcher d'entrer dans mon logement?

Il est illégal pour votre locateur de vous empêcher d'entrer dans votre logement. Seul un shérif du Bureau de l'exécution des actes de procédure peut vous obliger à quitter votre logement, et il le fera seulement si votre locateur a reçu une ordonnance d'expulsion de la CLI et que vous n'avez pas quitté les lieux à la date mentionnée dans l'ordonnance.

Rappel : Un avis de résiliation n'est pas une ordonnance d'expulsion.

Un avis de résiliation est un avis dans lequel votre locateur vous demande de quitter votre logement locatif. Une ordonnance d'expulsion est une décision de la CLI vous sommant de quitter votre logement.

Que puis-je faire si mon locateur m'empêche illégalement d'entrer dans mon logement?

Si votre locateur ne respecte pas le processus établi par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et vous empêche illégalement d'entrer dans votre logement, voici ce que vous pouvez faire :

  1. Téléphoner à la police
    Si vous avez besoin d'une aide immédiate, téléphonez à la police. Il vous sera utile d'avoir une pièce d'identité qui confirme votre adresse. La police pourrait faire en sorte que votre locateur vous laisse réintégrer votre logement.

  2. Communiquer avec l'Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif du ministère des Affaires municipales et du Logement
    Après avoir discuté avec vous, un agent ou une agente de l'application des mesures législatives et des services à la clientèle pourrait téléphoner au locateur pour lui expliquer la loi. Cela peut parfois résoudre le problème. Si le locateur ne collabore pas, il se peut qu'une enquête soit menée par l'Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif et que des poursuites soient intentées contre le locateur.

    Vous pouvez joindre l'Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif au 416 585-7214 ou sans frais au 1 888 772-9277, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Visitez le site Web à l'adresse www.ontario.ca/fr/page/infractions-liees-au-logement-locatif.

  3. Déposer une requête auprès de la CLI
    Vous pouvez déposer une requête pour obtenir une ordonnance exigeant que votre locateur vous laisse réintégrer votre logement et poursuivre votre location.

  4. Obtenir des conseils juridiques
    Vous pouvez vous adresser à un avocat, à une clinique d'aide juridique ou à un parajuriste qui pourra vous renseigner sur les mesures à prendre si votre locateur vous empêche d'entrer dans votre logement. Vous trouverez une liste de ressources juridiques sur notre site Web, dans la section Accès à nos services, sous l'onglet Obtenir de l'aide juridique ou en nous appelant.

Dépôt d'une requête auprès de la CLI pour reprendre possession de son logement

Quelle formule remplir?

Si votre locateur vous empêche illégalement d'entrer dans votre logement, vous pouvez déposer une requête concernant les droits du locataire (formule T2) pour demander à la CLI de rendre une ordonnance exigeant que votre locateur vous laisse réintégrer le logement et poursuivre votre location.

Comment déposer une requête?

Remplissez la formule T2 - Requête concernant les droits du locataire. Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario permet d’économiser du temps et de l’argent.

Vous devez agir rapidement. Dès qu'un nouveau locataire habite dans le logement, la CLI ne peut pas ordonner au locateur de vous laisser réintégrer le logement.

Vous pouvez obtenir un exemplaire de la formule de requête et des directives à suivre pour la remplir en ligne à l'adresse tribunalsontario.ca/cli/formulaires à un bureau de ServiceOntario, ou en nous téléphonant.

Si vous utilisez la formule papier, vous pouvez l’envoyer par la poste ou la déposer à un bureau de ServiceOntario. Vous pouvez aussi déposer votre requête en ligne à l'aide de l'outil « e-document ». Les droits de dépôts sont de 53 $ en format papier et de 48 $ par l'outil « e-document ».

Qu'arrive-t-il lorsque je dépose une requête?

Lorsque vous aurez déposé la requête dûment remplie auprès de la CLI, le personnel fixera une date d'audience à la prochaine date disponible et vous enverra l’avis d’audience contenant la date et l’heure de l’audience.

Puis-je obtenir une audience plus rapidement?

Pour demander une date d'audience plus rapprochée, remplissez la formule Demande de prolongation ou de diminution de délai et déposez-la avec votre requête. Vous devrez expliquer dans la formule pourquoi votre situation est urgente. Un membre de la CLI décidera de rapprocher ou non la date de votre audience. Cette décision sera prise le plus rapidement possible.

Vous pouvez aussi demander que la CLI émette une ordonnance provisoire empêchant le locateur de louer le logement à une autre personne ou de se débarrasser de vos biens avant la tenue de l'audience.

Remettre la requête et l'avis d'audience au locateur

Dans la plupart des cas, la CLI vous enverra, à vous et à votre locateur, une copie de la requête et de l'avis d'audience. La seule exception est si la CLI a accepté de tenir une audience plus rapidement.

Si la CLI a accepté de tenir une audience plus rapidement, vous devrez « signifier » (remettre) la requête et l'avis d'audience à votre locateur. Vous aurez besoin de deux copies de l'avis d'audience et de deux copies de votre requête. Conservez une copie de chaque document pour vos dossiers et remettez la deuxième copie au locateur. Il importe de remettre immédiatement, de préférence le même jour, une copie de la requête et de l'avis d'audience au locateur (ou à son représentant). Vous pouvez les remettre en main propre ou les expédier par messagerie ou par télécopieur. Il est aussi possible d’envoyer les documents par courrier électronique si le locataire a consenti par écrit d’accepter des documents par courriel, p. ex., dans une convention de location standard ou en signant un consentement à la signification par courriel. Une fois que vous aurez donné au locateur ses copies des documents, vous devrez déposer un certificat de signification dûment rempli à la CLI, expliquant quand et comment vous avez remis ces documents au locateur.

Assister à l'audience

À l'audience, votre locateur et vous aurez tous les deux l'occasion d'expliquer votre version des faits. Vous pouvez être accompagné d'un avocat ou d'un représentant. Vous pouvez contacter le programme d’avocats de service en droit du logement (PASDL) pour obtenir gratuitement un avis juridique avant votre audience. Pour demander une consultation en ligne, visitez le site acto.ca ou composez le 1 800 668-8258.

Si vous souhaitez avoir des témoins pour appuyer votre cause, remplissez la Demande d'assignation à comparaître délivrée par la CLI.

Vous devez remettre à la CLI et au locateur tous vos éléments de preuve et vos observations écrites au moins sept jours avant l’audience ou cinq jours en cas de preuves accompagnant une réponse, sauf ordonnance contraire de la CLI. Pour plus de renseignements, consultez la Directive de pratique sur la signification de la preuve.

Qu'arrivera-t-il après l'audience?

Le membre de la CLI (arbitre) écoutera votre version des faits et celle du locateur, examinera la preuve et les arguments, puis émettra une ordonnance.

Le membre peut ordonner au locateur :

Le membre peut aussi ordonner la résiliation de votre location à une date précise.

Le membre peut faire connaître sa décision à la fin de l'audience ou rendre sa décision plus tard sous forme d'ordonnance écrite. L'ordonnance sera alors envoyée par courrier électronique par la poste au locataire et au locateur.

Exécution de l'ordonnance

Si votre locateur refuse de vous laisser réintégrer votre logement après en avoir reçu l'ordre de la CLI, vous devrez faire exécuter l'ordonnance par le shérif. Cela signifie que vous devrez déposer une demande à cet effet auprès du Bureau de l'exécution des actes de procédure de votre région afin que le shérif se rende avec vous au logement pour s'assurer que le locateur vous laisse entrer. Il y aura des frais à payer.

Il vous faudra agir vite. Si vous ne déposez pas la demande dans les 15 jours suivant la date de l'ordonnance, l'ordonnance prendra fin et le shérif ne pourra pas obliger votre locateur à vous laisser réintégrer le logement.

Pour obtenir les coordonnées du Bureau de l'exécution des actes de procédure de votre municipalité, visitez le site Web du ministère du Procureur général et utilisez l'outil Trouver un tribunal. Dans le menu déroulant « Choisissez un greffe », sélectionnez « Exécution ».


Communiquer avec la Commission de la location immobilière

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Dernière mise à jour : Juin 2021