La Liberation Conditionnelle en Ontario : Guide a L'intention des Victimes et de leur Famille

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Commission ontarienne des libérations conditionnelles
Tribunaux décisionnels Ontario

15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto, ON M7A 2G6

OU

Tel.: 416-326-1356
Toll Free Tel.: 1-888-444-0240
Email: OBPregistrar@ontario.ca
Website: https://tribunalsontario.ca/colc/


Ce guide a pour but d'aider les victimes et leur famille à comprendre le processus décisionnel en matière de libération conditionnelle et leur rôle.


Qu’est-ce qu’une victime?

Il s’agit d’une personne souffrant ou ayant souffert d’un préjudice physique, financier ou émotionnel causé par une ou des infractions. Si elle a moins de 16 ans, ses parents ou tuteurs peuvent aussi être considérés comme des victimes. Lorsqu’une victime ne peut témoigner lors d’une audience de libération conditionnelle (par exemple, parce qu’elle est décédée ou malade), les personnes suivantes peuvent la représenter :

Qu’est-ce qu’un « demandeur »?

Il s’agit de la personne qui a commis une ou des infractions et dont on envisage la libération conditionnelle. Dans d’autres contextes, on peut l’appeler « délinquant » ou « détenu ».

Qu’est-ce que la libération conditionnelle?

Il s’agit de la remise en liberté anticipée d’un demandeur sous la supervision d’un agent de probation et de liberation conditionnelle.

Aide aux victimes

Adressez-vous à la Ligne d’aide aux victimes du ministère du Procureur général de l’Ontario (MPG) pour vous renseigner au sujet d’un demandeur en particulier. Vous pourrez apprendre si une audience de libération conditionnelle est planifiée à son égard, ou s’il a été remis en liberté. La Ligne est aussi source d’information sur les services d’aide aux victimes et sur le système de justice pénale en général.

LIGNE D’AIDE AUX VICTIMES DE L’ONTARIO :
Téléphone : 416-314-2447
Sans frais : 1-888-579-2888

Système de notification des victimes

Vous pouvez vous inscrire au Système de notification des victimes pour recevoir un message vocal automatique dès que la situation du demandeur change, comme à la planification d’une audience de libération conditionnelle à son égard ou à sa remise en liberté. Pour vous inscrire, communiquez avec la Ligne d’aide aux victimes du MPG.

But de la libération conditionnelle

La libération conditionnelle vise à faciliter la réinsertion sociale des demandeurs et à diminuer leur risque de récidive. Une fois en liberté, chaque demandeur doit suivre les conditions que lui impose la Commission ontarienne des libérations conditionnelles. Certaines de ces conditions sont orientées vers la réhabilitation et favorisent une pleine réinsertion sociale. Par exemple, la Commission prévoit souvent des exigences d’ordre thérapeutique, comme du counseling en matière de toxicomanie. D’autres conditions visent à protéger la victime. Ainsi, on interdit souvent aux demandeurs d’entrer en contact avec leurs victimes ou de se trouver à moins d’une certaine distance d’eux. Enfin, certaines conditions visent à protéger la société en général. Par exemple, les demandeurs doivent régulièrement faire rapport à leurs agents de probation et de libération conditionnelle et, souvent, se plier à un couvre-feu.

Le principe est que, parfois, la réinsertion sociale gagne en sûreté et en efficacité lorsqu’on la conjugue avec une remise en liberté structurée, plutôt qu’inconditionnelle et en fin de peine. Les demandeurs qui enfreignent leurs conditions courent le risque d’être incarcérés de nouveau.

Surveillance lors de la libération conditionnelle

La surveillance des demandeurs en libération conditionnelle a pour but de protéger le public par les moyens suivants :

Qu’est-ce que la Commission ontarienne des libérations conditionnelles?

La Commission est un tribunal provincial compétent en matière de libération conditionnelle des demandeurs purgeant une peine de moins de deux ans. La Commission rend souvent des décisions en matière de libération conditionnelle après une audience. Lorsqu’un demandeur renonce à son droit à une audience, la Commission fonde sa décision sur l’examen du dossier au terme d’un processus appelé « examen de la question de la libération conditionnelle sans audience ».

Si un demandeur renonce à son droit à l’examen de son dossier en vue d’une libération conditionnelle, la Commission ne tiendra pas d’audience et n’étudiera pas la possibilité d’une telle libération.

La Commission reconnaît le rôle des victimes dans le système de justice pénale et valorise leur apport au processus de libération conditionnelle.

Qu’est-ce qu’une audience de libération conditionnelle?

Il s’agit d’une audience tenue devant la Commission pour établir s’il est sécuritaire de remettre le demandeur en liberté avant que sa peine ne prenne fin d’elle-même. Lors de l’audience, le demandeur peut tenter de convaincre la Commission de lui accorder sa liberté conditionnelle. Toutefois, la tenue d’une audience ne donne pas nécessairement lieu à une remise en liberté.

La Commission décidera de l’accorder ou non après avoir soigneusement étudié le dossier et pris connaissance de la déclaration de la victime (le cas échéant) ainsi que de toute l’information pertinente qui lui aura été fournie, notamment les déclarations du demandeur lors de l’audience.

Où les audiences se tiennent-elles?

Une audience de libération conditionnelle est tenue dans l’établissement correctionnel où le détenu purge sa peine. Si un demandeur renonce à son droit à une audience de libération conditionnelle, la Commission examinera quand même toute l’information pertinente au dossier et rendra une décision.

Qui est l’agent de la gestion des cas?

C’est un employé de la Commission qui gère les dossiers, planifie les audiences et informe les victimes sur le processus de libération conditionnelle. Il communiquera avec vous avant l’audience et vous aidera après celle-ci. L’agent de la gestion des cas ne vous contactera que si vous avez déjà pris contact avec la Commission. L’agent de la gestion des cas pourra aussi répondre à plusieurs de vos questions.

En tant que victime, vous avez plusieurs options :

Qu’est-ce qu’une déclaration de la victime?

Il s’agit de votre occasion de décrire aux membres de la Commission les conséquences physiques, financières et émotionnelles que vous et votre famille avez subies et continuez de subir par suite de l’infraction. Vous pouvez notamment indiquer si vous ou votre famille croyez bon que le détenu soit libéré sous conditions et, le cas échéant, quelles conditions devraient lui être imposées pour assurer votre protection et celle de la collectivité. Vous pouvez présenter votre déclaration par écrit, ou encore de vive voix lors de l’audience.

IMPORTANT :

Toutes les déclarations faites à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, notamment celle de la victime, font partie du dossier et peuvent être communiquées au demandeur. La Commission peut par ailleurs faire allusion à ces déclarations dans sa décision.

La loi exige de la Commission qu’elle ne révèle pas au demandeur les renseignements qui, selon elle:

Prenez note que vos renseignements personnels, comme votre adresse ou votre numéro de téléphone, ne seront pas communiqués au demandeur.

Comment faire une déclaration écrite?

Pour faire une déclaration écrite, demandez à l’agent de la gestion des cas un Formulaire de déclaration de la victime. Vous recevrez le formulaire et serez informé de votre échéance pour le soumettre.

Comment faire une déclaration orale?

Pour faire une déclaration orale, vous devez assister en personne à l’audience du demandeur. Pour vous aider à organiser vos idées et à maîtriser vos émotions, il vous est donc fortement recommandé de rédiger votre déclaration au préalable et de la lire à l’audience. Le demandeur et son accompagnateur n’auront pas le droit de vous interroger, mais dans certains cas, la Commission pourra vous demander des éclaircissements.

Directives à la victime pour la présentation d’une déclaration

Pensez à indiquer, dans le formulaire de déclaration :

Comment assister à une audience de libération conditionnelle?

Si vous le souhaitez, vous pouvez assister à toute audience de libération conditionnelle se rapportant à une infraction qui vous concerne. Vous pouvez y témoigner ou simplement assister à la séance. Une victime incapable de présenter une déclaration à l’audience (p. ex., parce qu’elle est décédée ou malade) peut être représentée par les personnes suivantes :

Pour assister ou participer à une audience, vous devez d’abord demander l’autorisation de la Commission en remplissant le Formulaire de demande d’autorisation de la victime pour assister à une audience de libération conditionnelle, disponible auprès de l’agent de la gestion des cas. En cas d'audience en personne , vous seriez dans la même salle que la personne concernée et les membres de la commission.

Lorsqu'une audience en personne a lieu, veuillez noter que de nombreuses salles d'audience sont relativement petites et que le nombre de personnes autorisées à assister à l'audience peut donc être limité.

En outre, la petite taille de la salle peut signifier que vous serez assis près du demandeur. Pour votre confort, vous pouvez parler en parler à l’agent de la gestion des cas avant l’audience.

Information importante concernant les audiences en personne :

Les articles suivants sont interdits dans un établissement correctionnel :

Veuillez laisser ces articles chez vous ou dans votre véhicule verrouillé. S’il vous est impossible de le faire, l’établissement pourra vous fournir un casier, s’il en dispose, pour les y ranger.

Veuillez informer au préalable l’agent de la gestion des cas si vous avez besoin dans l’établissement de mesures d’accessibilité, notamment si vous utiliserez un dispositif lié à un trouble médical ou un handicap comme un fauteuil roulant, un animal d’assistance ou une bouteille d’oxygène.

Notez qu’il est de la nature de l’établissement correctionnel que certains dispositifs soient interdits ou doivent être inspectés pour approbation.

Puis-je être accompagné?

Vous pouvez être accompagné à l’audience. La personne qui vous accompagne ne pourra toutefois pas y participer, sauf en tant qu’interprète ou, si la Commission l’autorise, pour parler au nom d’une victime atteinte d’une déficience physique ou intellectuelle.

Qui d’autre peut assister à l’audience?

Le demandeur peut lui aussi être accompagné de quelqu’un, comme un membre de sa famille, son avocat ou un membre du clergé. Il arrive que des représentants des médias ou des personnes sans lien avec le dossier assistent à l’audience à titre d’observateurs, si la Commission l’autorise.

Si vous avez indiqué vouloir assister à l’audience de libération conditionnelle et obtenu l’autorisation pour ce faire, la Commission sollicitera votre avis quant à la participation de tout autre observateur.

Vous serez avisé par l’agent de la gestion des cas de la présence d’observateurs, ce qui comprend les médias.

Dans le cas d'une audience en personne, que se passe-t-il si je veux assister à l'audience mais que je n'ai pas les moyens de le faire?

Le gouvernement de l’Ontario a créé un fonds pour aider les victimes à assister aux audiences de libération conditionnelle en Ontario, en leur remboursant les frais engagés à cette fin. Pour en savoir plus sur ce fonds, communiquez avec la Commission en téléphonant à l’agent de la gestion des cas au 416 326-1356 ou en écrivant à l’adresse OPBregistrar@ontario.ca.

Qu’arrive-t-il si un demandeur renonce à son droit à une audience en personne ou à l’examen de la question de la libération conditionnelle?

Les demandeurs ont droit à une audience de libération conditionnelle. Cependant, ils peuvent renoncer au droit à une audience et à un examen de la question de la libération conditionnelle.

Si un demandeur renonce à son droit à une audience, la Commission doit quand même décider de lui accorder ou non une libération conditionnelle. Elle rendra sa décision en fonction des renseignements pertinents dont elle dispose. Ce processus s’appelle « examen de la question de la libération conditionnelle sans audience ».

Les victimes peuvent participer au processus d’examen sans audience en remplissant un Formulaire de déclaration de la victime, que la Commission étudiera. Pour faire une déclaration écrite, les victimes doivent communiquer avec l’agent ou l’agente de la gestion des cas et demander un Formulaire de déclaration de la victime.

Si un demandeur renonce à son droit à l’examen entier de son dossier en vue d’une libération conditionnelle, la Commission ne tiendra pas d’audience et n’étudiera pas la question d’une telle libération conditionnelle.

La possibilité d’une participation au processus n’est alors pas offerte à la victime, car le demandeur ne sera pas évalué en vue d’une libération conditionnelle.

Quand pourrai-je connaître les résultats de l’audience?

Si vous assistez à l’audience de libération conditionnelle, vous en obtiendrez les résultats lorsqu’elle prendra fin, si la Commission décide se prononcer immédiatement. Si au contraire elle souhaite prendre le cas en délibéré, ou si vous n’assistez pas à l’audience, l’agent de la gestion des cas vous fera part de la décision dès que le demandeur en aura été avisé, normalement dans les cinq jours ouvrables suivant l’audience. La Commission ne communiquera avec vous sauf si vous avez déjà contacté la Commission et indiqué que vous souhaitez connaître les résultats de l'audience.

Vous pouvez demander par l’intermédiaire de l’agent de la gestion des cas qu’une copie de la décision vous soit transmise (que vous ayez assisté à l’audience ou non).

Veuillez noter que la Commission retirera de sa décision tout renseignement qui, selon elle :

Remarques




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