Votre Guide De Liberation conditionnelle en Ontario

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Commission Ontarienne des Liberations Conditionnelles
Tribunaux décisionnels Ontario

15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto, ON M7A 2G6

OU

Téléphone : 416 326-1356
Sans frais : 1 888 444-0240
Courriel : OBPregistrar@ontario.ca
Site Internet : https://tribunalsontario.ca/


Ce guide a pour but de vous aider à demander votre libération conditionnelle en Ontario. Ce n’est pas un avis juridique, mais il vous fournit les repères permettant de bien préparer votre demande.


Renseignements sur la libération conditionnelle

Qu’est-ce qu’une libération conditionnelle?

C’est la remise en liberté anticipée d’un demandeur sous la surveillance d’un agent de probation et de libération conditionnelle, ce qui lui permet de purger le reste de sa peine en société, moyennant certaines conditions. C’est la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, un tribunal administratif indépendant, qui a compétence en cette matière pour les adultes purgeant une peine de moins de deux ans.

L’agent de probation et de libération conditionnelle :

Si vous ne respectez pas vos conditions, votre liberté conditionnelle peut être suspendue ou révoquée, ce qui aura des conséquences sur votre casier judiciaire. Vous pourriez alors devoir purger le reste de votre peine en milieu carcéral.

Quand devient-on admissible à la libération conditionnelle?

On y est admissible après avoir purgé le tiers de sa peine; c’est à ce moment qu’arrive la « date d’admissibilité à la libération conditionnelle » (DALC). Si votre peine est de six mois ou plus, vous obtenez automatiquement une audience de libération conditionnelle. Votre agent de liaison avec les établissements (« ALE ») vous indiquera votre DALC au début de votre peine, et vous renseignera sur vos options huit à dix semaines avant que vous ne l’atteigniez.

Si vous purgez une peine de moins de six mois, vous devez présenter une demande pour obtenir une libération conditionnelle.

Votre ALE peut vous aider à la préparer.

La libération conditionnelle est-elle garantie?

Non. Bien que la Commission doive se pencher sur les cas de tous les demandeurs purgeant une peine de six mois ou plus avant leur DALC, ceux-ci ne sont pas systématiquement remis en liberté. La libération conditionnelle n’est jamais garantie.

Qu’est-ce qu’une absence temporaire?

C’est une permission de sortir pour une période de 72 heures ou plus que la Commission peut accorder. Vous pouvez présenter une demande d’absence temporaire à tout moment au cours de votre incarcération. Pour en savoir plus, ou si vous souhaitez présenter une demande, demandez le document Renseignements sur les absences temporaires en Ontario de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles au coordonnateur des absences temporaires de votre établissement.

Quelles sont mes options en vue d’une libération conditionnelle?

Les demandeurs purgeant une peine de six mois ou plus ont automatiquement droit à un examen de la libération conditionnelle. Cependant, ils peuvent abandonner (renoncer à) ce droit à une audience ou à un examen en vue d’une libération conditionnelle.

Que faire si je veux que mon dossier soit examiné en vue d’une libération conditionnelle, mais sans audience?

Si vous décidez de renoncer à votre droit à une audience de libération conditionnelle, la Commission déterminera malgré tout si vous êtes admissible à une libération conditionnelle. Il s’agit d’un examen de la question de la libération conditionnelle sans audience. L’agent de liaison avec les établissements (ALE) peut vous aider au cours de ce processus si vous ne souhaitez pas déposer de demande d’audience ou d’examen en vue d’une libération conditionnelle.

Que faire si je ne veux aucun examen de mon dossier en vue d’une libération conditionnelle?

Si vous renoncez à votre droit à l’examen de la question de la libération conditionnelle, la Commission ne tiendra pas d’audience et n’étudiera pas la possibilité d’une telle libération pour vous. Vous obtiendrez votre libération une fois votre peine terminée. L’agent ou l’agente de liaison avec les établissements peut vous aider tout au long du processus prévu en cas de renoncement au droit à l’examen de la question de la libération conditionnelle.

Et si je change d’avis et ne veux plus renoncer à mon droit à une audience de libération conditionnelle?

Si vous avez renoncé au droit à une audience de libération conditionnelle (mais pas à celui à l’examen de la question de la libération conditionnelle), vous pouvez changer d’avis en tout temps avant que la Commission prenne une décision en l’informant par écrit par l’intermédiaire de l’agent de liaison avec les établissements. La Commission fixera une date d’audience pour vous. Si la Commission a déjà pris sa décision au moment où vous avez changé d’avis, vous devez demander une révision de celle-ci (voir Puis-je faire appel de la décision?).

Et si je change d’idée et ne veux plus renoncer à mon droit à l’examen de la question de la libération conditionnelle?

Si vous avez renoncé à votre droit à l’examen du dossier en vue d’une libération conditionnelle, vous pouvez annuler (« révoquer ») votre avis de renonciation en tout temps en informant par écrit la Commission de votre décision par l’intermédiaire de l’agent ou l’agente de liaison avec les établissements. La Commission fixera la date d’une audience de libération conditionnelle, qui sera tenue dans un délai raisonnable après la réception des documents requis. Vous pouvez renoncer à votre droit à une audience de libération conditionnelle en avisant la Commission de votre décision par écrit par l’intermédiaire de l’agent de liaison avec les établissements (voir Que faire si je veux que mon dossier soit examiné en vue d’une libération conditionnelle, mais sans audience?).

Sur quoi la Commission base-t-elle sa décision?

La Commission prend connaissance de tous les renseignements pertinents dont elle dispose, dont votre plan de libération conditionnelle pour prendre sa décision. Elle envisagera votre libération au regard de l’intérêt public : serez-vous une menace pour la collectivité, ou serez-vous plus apte à devenir un honnête citoyen utile à la société? La sécurité publique est le principal facteur dont tient compte la Commission.

La Commission examinera votre dossier de l’une des trois façons suivantes :

  1. Lors d’une audience électronique : La Commission examinera votre dossier et vous rencontrera lors d’une audience électronique avant de rendre une décision;
  2. Examen avec audience : La Commission examinera votre dossier et vous entendra lors d’une audience en personne avant de rendre sa décision;
  3. Examen sans audience : Si vous avez renoncé à votre droit à une audience, la Commission examinera votre dossier depuis ses bureaux et rendra sa décision sans vous rencontrer (ce processus s’appelle « examen de la question de la libération conditionnelle sans audience).

Si une audience de libération conditionnelle est prévue, vous pouvez demander à la Commission d’autoriser un membre de votre famille, un ami ou un avocat à y assister pour vous aider ou vous soutenir. Vous avez le droit à une audience en français ou en anglais, et à un interprète si ni le français ni l’anglais ne sont votre langue maternelle. Des mesures d’adaptation sont aussi disponibles si vous souffrez d’un handicap; votre ALE peut vous aider à en faire la demande.

La Commission offre aux demandeurs autochtones des services adaptés sur le plan culturel, dont l’audience sous forme de cercle.

Une audience sous forme de cercle est une audience de demande de libération conditionnelle tenue sous une forme différente à la façon courante, mais qui vise les mêmes résultats, à savoir de déterminer si l’auteur de la demande est apte à se réinsérer dans la société.

Une audience en cercle est une audience de libération conditionnelle qui répond aux besoins culturels des demandeurs autochtones.

L’ouverture d’une audience sous forme de cercle consiste d’une bénédiction ou d’une cérémonie. Après l’ouverture, l’aîné discute du déroulement de l’audience et passe la plume d’aigle virtuelle.

Dans le cas d’une audience en personne, la particularité d’une audience en cercle tient au fait que tous les participants s’assoient en cercle.

Lors d’audiences virtuelles, bien que nous ne puissions pas nous asseoir en cercle, le déroulement de l’audience en cercle peut malgré tout être respecté.

Si vous vous identifiez en tant que personne autochtone (membre d’une première nation, Métis or Inuit), et demandez une audience de cercle, veuillez en aviser votre agent de liaison avec les établissements.

Comment se déroule l’audience de libération conditionnelle?

Quand la Commission rendra-t-elle sa décision?

La Commission pourra prendre votre cas en délibéré pendant quelques jours, ou statuer sur votre cas dès la fin de l’audience. Dès la décision rendue, vous en recevrez une copie papier, où seront énoncées les conditions que vous devrez respecter le cas échéant.

Puis-je faire appel de la décision?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, il sera possible pour vous ou une personne agissant en votre nom de demander une révision à la Commission, par écrit. Pour en savoir plus, communiquez avec votre ALE.

En rédigeant votre demande de révision, tâchez de bien comprendre les motifs pour lesquels la Commission vous a refusé votre libération et indiquez-lui en quoi elle a fait erreur.

Votre demande devrait aussi faire référence au Document d’information sur la décision de libération conditionnelle à l’intention des demandeurs qui vous aura été remis avec la décision : il donne des renseignements utiles pour préparer votre demande de révision.

Si votre demande de révision est refusée, vous pouvez vous adresser à un tribunal : il s’agira alors d’une demande de révision judiciaire, pour la présentation de laquelle la Commission ne pourra pas vous aider.

Si vous avez besoin de conseils juridiques, vous pouvez communiquer avec le service de référence sans frais du Barreau du Haut-Canada, lequel peut offrir jusqu’à 30 minutes de consultation gratuite. Vous pouvez le joindre de trois façons :

  1. par téléphone, au 1 855 947-5255 ou au 416 947-5255;
  2. en ligne, au www.findlegalhelp.ca;
  3. par courriel, au lsrs@lsuc.on.ca.

Et si la Commission m’accorde ma libération conditionnelle, mais que je souhaite rester incarcéré jusqu’à la fin de ma peine?

Votre ALE vous rencontrera si vous obtenez votre libération conditionnelle. Si vous souhaitez rester incarcéré, il vous indiquera comment en demander la révocation avant votre remise en liberté.

En demandant cette révocation, vous demandez à la Commission d’annuler sa décision, processus qu’il ne faut pas confondre avec la révocation de votre liberté pour bris de conditions.

Qu’est-ce que la surveillance gps?

Le Programme de surveillance gps, administré par le ministère du Solliciteur général, peut être utilisé pour surveiller les libérés conditionnels. Votre ALE vous renseignera davantage lorsqu’il vous rencontrera.

À qui dois-je m’adresser pour en savoir plus?

Votre ALE peut répondre à vos questions et vous renseigner davantage.

Planification d’une libération conditionnelle

Une bonne planification

Il vous paraît sûrement difficile de planifier votre vie dans la collectivité alors que vous êtes encore incarcéré. Pourtant, vous devriez commencer à réfléchir :

Voici quelques conseils pour améliorer vos chances d’être libéré sous condition :

Liste de vérification

Servez-vous de la liste suivante pour recenser les activités utiles auxquelles vous participez dans l’établissement.











Vous pouvez demander à votre ALE d’autres façons de vous distinguer au cours de votre incarcération.

Établissement de votre plan de libération conditionnelle

La Commission a besoin de savoir ce que vous comptez faire si elle vous libère sous condition. Vous devez donc établir un plan indiquant les mesures que vous prenez pour une réinsertion sociale couronnée de succès. Il devrait en outre aborder les facteurs qui vous ont poussé à commettre votre infraction.

Soyez prêt à présenter votre plan à la Commission, en personne, lors d’une audience électronique ou par écrit, comprenant :

Soyez aussi précis que possible. Avec l’aide de votre ALE, assurez-vous de l’exactitude du plus grand nombre possible de renseignements. Tâchez d’obtenir des lettres de centres de désintoxication, d’écoles ou d’employeurs confirmant votre inscription ou la possibilité de trouver un emploi. De même, il est fortement recommandé d’obtenir des lettres des personnes qui vous parrainent, c’est-à-dire de ceux chez qui vous entendez habiter, et d’autres organismes de soutien dans la collectivité.

Choix du lieu de résidence

Dites clairement où vous habiterez et avec qui. Demandez- vous si la Commission et la collectivité considéreront que vous avez choisi un endroit sûr favorisant votre réinsertion. Tâchez d’obtenir d’une personne qui vous parraine une lettre attestant de votre plan de résidence, c’est-à-dire la durée de votre séjour, les règles que vous devrez respecter, et si vous devrez verser un loyer.

Posez-vous les questions suivantes sur votre choix de résidence :

Toxicomanie

Si vous avez un problème de dépendance, la Commission s’attend à ce que vous en parliez dans votre plan. Prenez les devants en participant, si vous le pouvez, à des programmes ou à du counseling de lutte contre la toxicomanie au cours de votre incarcération. Si votre problème remonte à longtemps, il pourrait être utile de vous inscrire à un centre de désintoxication, puis dans un centre de rétablissement après votre libération conditionnelle. Si votre problème n’est pas très grave, vous pourrez peut-être le résoudre en participant à des séances de counseling lors de votre liberté sous condition. Tâchez d’obtenir une lettre d’un organisme qui offre des services de counseling confirmant que vous avez pris rendez-vous et précisant le type de soutien que vous recevrez.

La Commission a besoin de savoir si vous êtes conscient des causes de vos problèmes. Vous devriez pouvoir répondre aux questions suivantes :

Emploi

Si vous envisagez de travailler après votre mise en liberté, la Commission voudra savoir si votre emploi est confirmé et en quoi votre travail s’intégrera à votre plan de libération conditionnelle. Elle vous demandera peut-être quelles sont vos aptitudes professionnelles et combien de temps vous avez gardé un emploi auparavant. Donc, si vous cherchez un emploi, réfléchissez à vos aptitudes et aux personnes et organismes qui peuvent vous aider à trouver un travail.

Si un travail vous attend, assurez-vous que vous êtes capable de répondre aux questions suivantes :

Vous devriez pouvoir fournir une lettre de votre employeur répondant à ces questions.

Éducation

Si vous envisagez d’étudier pendant votre libération conditionnelle, la Commission voudra savoir si votre inscription à un établissement d’enseignement est confirmée. Réfléchissez à vos objectifs à court et à long terme en matière d’éducation. Si vous voulez suivre des cours, commencez alors que vous êtes incarcéré, si possible. Si vous souhaitez poursuivre votre formation pendant votre libération conditionnelle, la Commission voudra connaître vos projets et savoir à quoi vous serviront les cours que vous voulez prendre. Vous devrez expliquer à la Commission comment votre plan vous aidera et comment vous subviendrez à vos besoins pendant vos études. Si vous comptez étudier, essayez d’obtenir le maximum de renseignements sur le programme que vous envisagez de suivre pour déterminer s’il vous convient vraiment. Demandez-vous aussi si votre plan d’éducation est compatible avec le plan de désintoxication ou d’emploi que vous présentez à la Commission, le cas échéant.

Réfléchissez aux questions suivantes :


Feuille de travail

Inscrivez ci-dessous les détails de votre plan à mesure que vous les confirmez. Puis, transmettez ces renseignements à votre ALE dans le cadre de votre plan de libération conditionnelle.

NOM




RÉSIDENCE

Avec qui vivrez-vous?










Qui d’autre vit à cette adresse?










Des personnes mineures vivent-elles à cette adresse?







DÉSINTOXICATION
















ÉDUCATION
















Ce plan est-il confirmé?

EMPLOI




















Est-ce un ancien employeur?



Ce plan est-il confirmé?

SOUTIEN DANS LA COMMUNAUTÉ : FAMILLE ET AMIS



















Remarques




tribunalsontario.ca/colc/