TriO Rapport Annuel 2017-18

Le 29 juin 2018
Rapport annuel 2017-2018
L’honorable Caroline Mulroney
Procureure générale de l’Ontario
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 11^e étage
Toronto (Ontario)  M7A 2S9

Objet : Rapport annuel 2017-2018 de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario

Madame la Procureure générale,

Au nom de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario, nous sommes heureux de soumettre à votre attention notre rapport annuel 2017-2018. Ce rapport rend compte de nos activités pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018.

Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario s’est engagé à mettre en œuvre les initiatives dont ce rapport fait état, à mettre en place le cadre stratégique décrit dans notre plan d’activités pour 2018-2019 à 2020-2021, ainsi qu’à fournir des services exemplaires à la population.

Nous avons hâte de collaborer avec votre ministère dans l’année qui vient.
 
Veuillez agréer, Madame la Procureure générale, nos salutations distinguées.

Jerry V. DeMarco                                                                       Ellen Wexler
Président exécutif                                                                      Directrice générale
Tribunaux de l’environnement et de                                          Tribunaux de l’environnement et de

Au nom des membres et du personnel de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO), j’ai le plaisir de présenter le rapport annuel 2017-2018 pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2018.

Comme j’ai été nommé le 3 avril 2018, alors que l’exercice venait de prendre fin, les résultats exposés ici sont attribuables à l’équipe chapeautée par mon prédécesseur, M. Bruce Krushelnicki. Grâce à son leadership des deux dernières années et demie, TriO a pu évoluer, réinventer ses liens avec les intervenants, opérer de plusieurs changements positifs et voir ses pratiques exemplaires reconnues à l’international dans un rapport sur les tribunaux environnementaux.

L’an dernier, TriO a consulté des intervenants de toute la province sur divers enjeux. Par exemple, les membres et le personnel de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) ont participé à 30 rencontres de consultation et d’information, conférences et forums tenus dans le cadre de ses efforts pour mettre en œuvre ses nouvelles pratiques. À la lumière des commentaires reçus, la CRÉF a créé le Comité consultatif en matière de gestion des appels, chargé de contribuer à l’élaboration et à l’application de politiques, de pratiques et de méthodes pour un règlement des appels plus efficace. 

Dans le même ordre d’idées, des représentants de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO), devenue le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) le 3 avril 2018, ont donné des présentations lors de conférences et d’autres rencontres avec les intervenants sur les répercussions du projet de loi 139, Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques. Les précieux renseignements recueillis durant ces activités ont servi à actualiser les pratiques et les règles du nouveau tribunal.

Ce dialogue avec les parties intéressées nous permet d’obtenir des commentaires utiles et nous aide à nous améliorer continuellement en tant qu’organisation de services publics. Je souhaite remercier tous ceux qui ont pris le temps d’échanger avec nous, pour nous aider à améliorer la rentabilité et l’efficacité des services de règlement des différends. Sans leur apport, nous ne pourrions perfectionner nos façons de faire.

Vu la mission de TriO, nos activités touchent non seulement les intervenants, mais aussi le public. Ainsi, nous avons entièrement revu notre site Web pour offrir à la population des ressources additionnelles. Qui plus est, nous avons mené des sondages sur la satisfaction de la clientèle à l’égard de nos services, exercice que nous referons l’an prochain.

Les tribunaux constitutifs de TriO ont travaillé sans relâche l’an dernier, tranchant plus de 26 000 cas. Pour la quatrième année consécutive, la Commission des biens culturels (CBC) a enregistré une hausse du nombre de dossiers reçus. Malgré tout, comme par le passé, la majorité des cas à sa charge se sont conclus par un règlement, et elle a atteint ses objectifs de rendement en matière de délivrance d’ordonnances et de production de rapports. Par ailleurs, la Commission de négociation a entrepris une initiative spéciale pour fermer des dossiers restés longtemps inactifs. Le Tribunal de l’environnement (TE) a aussi mis à jour certains de ses guides en langage simple pour aider le public à mieux comprendre ses mécanismes d’appel.

Outre ces réussites et innovations, certains des tribunaux et commissions de TriO ont connu d’importants changements. Juste après la fin de l’exercice, un nouveau tribunal – le Tribunal des mines et des terres (auparavant le Bureau du commissaire aux mines et aux terres) – s’est ajouté au regroupement, et une étape marquante a été franchie lorsque la CAMO est devenue le TAAL. Dans ce contexte, nous avons souligné les nombreuses réalisations qu’ont accumulées ces deux organisations en plus d’une centaine d’années.

Pour continuer d’instruire et de régler rapidement les dossiers reçus, TriO a enclenché au cours du dernier exercice un processus de recrutement ambitieux et proactif afin de pourvoir divers postes au sein de ses commissions et tribunaux. Cette initiative lui a permis de trouver de nouveaux membres et vice-présidents hautement qualifiés, à temps plein et à temps partiel, qui sont venus compléter l’effectif.

Enfin, je tiens à remercier tout le personnel et tous les membres de TriO, anciens et actuels, du professionnalisme et du dévouement dont ils ont fait preuve durant cette récente période de transformations. Je leur suis reconnaissant de leur travail exceptionnel dans l’exécution de notre mandat, soit régler les différends de façon à favoriser le maintien de collectivités fortes et en santé et à servir l’intérêt public.

Je vous prie d’agréer mes salutations les plus cordiales.

Jerry V. DeMarco
Le président exécutif,

Message de la directrice générale

Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO) cherche toujours à améliorer ses méthodes de travail et à mieux servir le public, et je suis constamment impressionnée par les efforts soutenus du personnel et des membres à cet égard.

La dernière année a été marquée par un changement majeur : la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) est devenue le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL). Le personnel et les responsables du TAAL ont d’ailleurs multiplié les efforts pour mettre en place les systèmes et les processus nécessaires au respect des nouveaux délais de règlement des appels énoncés par la Loi sur l’aménagement du territoire. Parallèlement, la Commission de négociation a amélioré ses processus pour éviter les retards, notamment en veillant à ce qu’une documentation plus exhaustive soit déposée avant la planification des séances de médiation. D’autres changements du genre se préparent aussi depuis l’arrivée du Tribunal des mines et des terres au sein de TriO.

Nous continuons de moderniser nos modes de règlement des différends, et en tant que regroupement, nous nous efforçons de fournir de l’information par divers moyens. Au début de 2018, nous avons diffusé trois webémissions en direct pour renseigner les clients et les intervenants sur le passage de la CAMO au TAAL. Ces vidéos sont maintenant accessibles à tous sur notre site Web.

La Commission de révision de l’évaluation foncière conçoit actuellement un système de dossiers d’audiences électroniques, qu’elle mettra à l’essai dans la prochaine année. De plus, le Tribunal de l’environnement et la Commission des biens culturels s’apprêtent tous deux à lancer des manuels électroniques qui faciliteront l’accès des membres aux ressources. Voilà autant d’innovations qui nous permettent de mieux servir les parties intéressées et toute la population ontarienne.

Rien de tout cela ne serait possible sans le travail des membres et du personnel de TriO. J’aimerais donc profiter de l’occasion pour remercier les présidents associés, les membres et le personnel de leur soutien et de leur patience dans la mise en place de ces changements. J’ai bien hâte de poursuivre cette collaboration, et j’espère que l’année à venir sera encore fructueuse.

Je vous prie d’agréer mes salutations les plus cordiales.

Ellen Wexler
La directrice générale,

À propos de TriO

En raison des modifications législatives entrées en vigueur juste après la fin de l’exercice, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO) se compose maintenant de six tribunaux et commissions. TriO règle des différends portant sur l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement et du patrimoine, l’évaluation foncière, l’évaluation de terrains, les mines et d’autres questions.

Créé en 2010, TriO est le premier regroupement de tribunaux à avoir vu le jour sous le régime de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. Cette loi autorise le gouvernement à désigner au moins deux tribunaux décisionnels comme regroupement si le lieutenant-gouverneur en conseil est d’avis que les questions dont ils sont saisis sont telles qu’un regroupement les fera gagner en efficacité et en efficience.

Aujourd’hui, TriO se compose des commissions et tribunaux suivants :

• La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)
• La Commission de négociation (CN)
• La Commission des biens culturels (CBC)
• Le Tribunal de l’environnement (TE)
• Le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL), auparavant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO)
• Le Tribunal des mines et des terres (TMT), auparavant le Bureau du commissaire aux mines et aux terres (BCMT)

Ces commissions et tribunaux mènent des instances dans toute la province et ont recours à divers modes de règlement des différends. Ils tiennent des audiences en règle sur le bien-fondé de la cause, des conférences préparatoires, des audiences relatives à une motion et des séances de médiation. Les tribunaux traitent les dossiers de leur réception à la fin de l’audience, si audience il y a, et rendent des décisions, des ordonnances et des recommandations au terme des audiences, des instances de règlement et des séances de médiation.

Structure

TriO est dirigé par un président exécutif, qui exerce aussi les attributions dévolues à la présidence de chaque tribunal constitutif. Bien qu’ils relèvent du président exécutif, les tribunaux ont chacun leur propre mandat légal et leur autonomie décisionnelle.

Responsabilisation

L’objectif de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux est de faire en sorte que les tribunaux soient responsables, transparents et efficients en ce qui a trait à leur fonctionnement, tout en maintenant leur autonomie décisionnelle.

Documents de responsabilisation à l’égard du public :

• Énoncé de mandat et de mission
• Politique relative aux normes de service
• Politique en matière de consultation
• Plan d’éthique
• Code de déontologie
• Règles relatives aux conflits d’intérêts
• Descriptions de postes

Documents de responsabilisation en matière de gouvernance :

• Rapports annuels
• Plans d’activités
• Protocole d’entente

Cadre stratégique de TriO

Mandat

Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO) regroupe six tribunaux qui, avec efficacité et efficience, règlent des différends portant sur l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement et du patrimoine, l’évaluation foncière, l’évaluation de terrains, les mines et d’autres questions.

Mission

Nous offrons des services de règlement des différends modernes, équitables, adaptés, accessibles, efficaces et efficients, afin de favoriser le maintien de collectivités fortes et en santé et de servir l’intérêt public.

Vision

Notre regroupement est déterminé à servir les intérêts de tous les Ontariens et est voué à l’excellence dans le règlement rapide et fondé sur des données probantes des différends liés à l’environnement et à l’aménagement du territoire.

Valeurs fondamentales

Nos valeurs fondamentales constituent les principes directeurs de TriO : le fondement sur lequel s’appuient nos tribunaux constitutifs pour s’acquitter de leur mandat.

Accessibilité

• Les publications, les communications et les installations, dont les salles d’audience et de médiation, seront pleinement accessibles à tous.
• TriO respectera et reflétera pleinement la diversité dans toutes ses activités.
• Les instances seront conçues de manière à faciliter une participation éclairée.
• Les instances se dérouleront de manière accueillante et respectueuse.
• Les pratiques et les instances offriront, dans chaque cas, une occasion réelle et efficace d’être entendu sur des questions liées au litige.

Cohérence et adaptabilité

• Nous suivrons des procédures cohérentes qui produisent des résultats uniformes, tout en nous ajustant aux différents cas et aux besoins des parties, ainsi qu’à l’évolution du droit.

Amélioration continue

• Nous prendrons des mesures énergiques pour moderniser TriO afin de suivre la constante évolution des besoins des Ontariens.

Équité

• Les instances seront menées de façon impartiale.
• Les décisions seront fondées sur des principes et rendues en fonction des faits, des lois et politiques applicables et du fond de la cause.

Intégrité, professionnalisme et indépendance

• Les membres et le personnel agiront avec honnêteté, intégrité et professionnalisme et se conformeront aux normes de comportement les plus rigoureuses de la fonction publique.
• Les membres et le personnel collaboreront afin de renforcer la confiance du public à l’égard de TriO, de ses tribunaux constitutifs et de l’administration de la justice.
• TriO et ses tribunaux constitutifs doivent être, en fait et en apparence, impartiaux et indépendants de toute influence indue.

Rapidité et efficacité

• Les instances se dérouleront avec célérité, équité et efficacité, et leur ampleur sera proportionnelle aux questions à résoudre pour régler le différend.
• Les décisions seront rendues aussi tôt que possible après la fin des instances.

Transparence et responsabilisation

• Les instances, les règles, les politiques et les décisions des tribunaux seront claires et aisément accessibles au public.
• Les motifs des décisions seront concis et propres à bien expliquer comment le tribunal est parvenu à sa décision.
• TriO publiera une information exacte afin d’honorer ses responsabilités à l’égard des Ontariens.

Participation et consultation du public

Pour s’acquitter de son obligation de rendre des comptes au public, énoncée dans la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO) consulte le public et les intervenants en vue d’améliorer ses services. La participation et la consultation du public font partie intégrante de la mission du regroupement, qui est d’offrir « des services de règlement des différends modernes, équitables, adaptés, accessibles, efficaces et efficients, afin de favoriser le maintien de collectivités fortes et en santé et de servir l’intérêt public ».

Durant l’exercice 2017-2018, TriO a participé à un certain nombre d’activités d’information et de consultation des intervenants. Son personnel et ses membres ont pris la parole à des conférences et à des réunions d’associations partout en Ontario, pour faire le point sur divers sujets.

Les plus importantes initiatives de consultation du public entreprises par TriO pendant l’exercice concernaient le projet de loi 139, Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, qui prévoyait la refonte de la Commission des affaires municipales de l’Ontario sous le nom de Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL). Le personnel et les membres de TriO ont parlé, lors de conférences et d’autres rassemblements, des répercussions des changements découlant de cette loi, et ils ont consulté les intervenants sur les processus et les règles à établir pour assurer une transition harmonieuse qui puisse faciliter la mise en place du TAAL.

Pour mieux soutenir les intervenants et le grand public dans cette transition, TriO a produit des webémissions ayant pour but d’informer un vaste auditoire sur les modifications apportées aux règles de la Commission et à ses pratiques de règlement des différends. Ces webémissions comprenaient notamment des présentations sur les lois et les règlements régissant le TAAL et sur les changements touchant ses règles et processus administratifs.

Outre ces présentations formelles, elles comportaient aussi des séances interactives d’une heure où les participants pouvaient poser leurs questions à un groupe d’employés et de membres de TriO sur la plateforme Web. Les questions restantes ont ensuite été compilées, et les réponses ont été publiées sur le site Web de TriO avec les vidéos des présentations.

Plus de 1 100 personnes se sont inscrites pour les trois webémissions, qui avaient lieu à différentes heures (matin, après-midi et soir) pour que puissent y avoir accès les parties intéressées, les particuliers et les groupes communautaires de toute la province. Les participants n’avaient pas à se déplacer : ils pouvaient se connecter sur leur ordinateur, tablette ou téléphone cellulaire.

Parmi les participants figuraient des cabinets d’avocats, des employés municipaux, des associations de résidents et des particuliers des quatre coins de l’Ontario, notamment de Windsor, London, Kitchener, Oakville, Brampton, Toronto, St. Catharines, Sault Ste. Marie, Thunder Bay, Kenora, Kingston, Ottawa, et d’une foule d’autres endroits. Un service de sous-titrage en direct était offert, et toutes les présentations et transcriptions des webémissions ont été traduites en français.

Ces webémissions interactives, une technologie numérique avantageuse sur le plan économique, étaient pour TriO un moyen d’intéresser les intervenants et le public aux importantes modifications apportées au processus d’aménagement du territoire en Ontario et de les renseigner sur le sujet.

L’autre grande initiative de consultation du public menée durant l’exercice s’inscrivait dans les efforts déployés par la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) pour moderniser ses mécanismes de règlement des différends. Dans ce contexte, le Comité consultatif en matière de gestion des appels (CCGA) a été mis sur pied à titre de comité permanent de consultation des intervenants pour la CRÉF. TriO étant résolu à poursuivre son travail d’information, le CCGA et son sous-groupe de travail sur la divulgation se sont engagés à tenir des réunions régulières tout au long du prochain exercice. Des précisions à ce sujet figurent dans la section « Commission de révision de l’évaluation foncière », à la page 24.

Par ailleurs, le personnel et les membres de la CRÉF ont tenu des activités d’information et de consultation des intervenants avec des organisations et des associations du secteur de l’évaluation foncière, notamment la Société d’évaluation foncière des municipalités, l’Institute of Municipal Assessors, l’Association canadienne de taxe foncière, l’International Property Tax Institute, la National Association of Property Tax Attorneys et les évaluateurs.

Diversité, inclusion et accessibilité

• faire en sorte que sa main-d’œuvre reflète à tous les échelons la population desservie;
• réaffirmer que le milieu de travail doit être exempt de harcèlement et de discrimination;
• intégrer les objectifs et les résultats de TriO dans les politiques, les processus et les services;
• répondre aux besoins des divers groupes de parties intéressées.

Ce plan énonce des stratégies qui se rapportent aux personnes, aux processus, aux services et aux résultats. Il comprend aussi un plan pluriannuel d’accessibilité, créé en 2013 à l’issue de consultations auprès de personnes handicapées.

Durant l’exercice 2017-2018, TriO a continué d’axer ses efforts sur les initiatives menées au service des priorités suivantes :

• Insister auprès du personnel et des membres pour qu’ils adoptent des pratiques exemplaires qui tiennent compte de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité dans la planification et la prestation d’activités.
• Recruter et encadrer des « champions de la diversité » au sein du personnel et des membres.
• Soutenir l’engagement pris par TriO envers la formation continue en inscrivant dans les plans de rendement et d’apprentissage les formations sur la diversité, l’inclusion et l’accessibilité (information, sensibilisation et acceptation).

Accessibilité du milieu bâti et des locaux destinés aux audiences

Le milieu bâti de TriO respecte les principes de conception universelle, notamment la présence d’éléments accessibles pour la clientèle, les membres et le personnel. Des services et du soutien en matière d’accessibilité sont mis à leur disposition, tels que des appareils fonctionnels auditifs et des panneaux comportant des symboles universels.

TriO offre aussi des salles d’audience accessibles dans ses bureaux de Toronto et tient un registre des personnes-ressources et des dispositifs d’accessibilité de ses salles situées dans des immeubles municipaux aux quatre coins de la province.

Demandes d’adaptation

Des protocoles administratifs et décisionnels sont en place pour assurer la participation pleine et constructive du public en cas de demande de mesures d’adaptation. Les membres et le personnel de TriO sont formés pour comprendre ces demandes et y répondre. La correspondance, les invitations aux séances de consultation des intervenants, les avis d’audience et le site Web contiennent une note indiquant que ces mesures sont offertes sur demande.

Pendant l’exercice 2017-2018, le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité de TriO a joué un rôle crucial dans la réception, la confirmation et le suivi de 21 demandes d’adaptation.

Demandes d’adaptation

Formation sur l’accessibilité et la diversité

Les recrues – membres et personnel – ont toutes suivi une formation obligatoire sur les politiques de service à la clientèle, comme le prévoient la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), le règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées et le Code des droits de la personne de l’Ontario.

TriO a aussi offert des activités d’apprentissage tout au long de l’année pour promouvoir le respect de la diversité et l’inclusion :

• Présentation du rapport de 2017 sur la conformité à la LAPHO à la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario, conformément aux obligations redditionnelles du regroupement.
• Séance de formation obligatoire sur la santé mentale à l’intention des chefs.
• Séminaire de deux heures pour le personnel sur l’élimination des obstacles à la santé mentale.
• Début de la révision de la Politique d’accessibilité et du Plan pluriannuel d’accessibilité.
• Participation à un groupe de travail chargé de rendre conforme à la LAPHO le site intranet du Portail ARC des ressources pour les organismes.

Site Web et information accessibles

Le site Web de TriO contient des documents d’information accessibles et faciles à comprendre, en français et en anglais. Dans les cas où le contenu Web ne peut être rendu accessible, TriO indique clairement au client que des documents sont offerts dans un autre format. Les membres et le personnel, quant à eux, peuvent trouver des ressources et des outils sur l’accessibilité et la diversité sur le site intranet du regroupement.

Pratiques accessibles d’emploi et d’embauche

Les chefs de TriO continuent d’offrir et de fournir des mesures d’adaptation tout au long du processus de recrutement pour répondre aux besoins des personnes ayant un handicap, qu’il soit visible ou non, et pour garantir un lieu de travail où règnent le respect et le professionnalisme.

De leur propre initiative, ils offrent et mettent en œuvre des plans d’adaptation pour les employés qui en ont besoin. De même, les membres et le personnel qui en ont besoin disposent tous de plans d’évacuation d’urgence adaptés.

Recrutement de membres

Selon la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, les membres d’un tribunal ou d’une commission doivent être sélectionnés et nommés à l’issue d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite. La Loi exige aussi que la nomination de chaque nouveau membre soit appuyée par le président exécutif, et recommandée par lui au procureur général de l’Ontario.

En 2017-2018, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO) a mené avec succès une initiative de recrutement en vue de pourvoir divers postes au sein de toutes ses commissions et de tous ses tribunaux, conformément à ses plans de relève et de recrutement. Ces plans réduisent les répercussions de la vacance des postes sur les services publics tout en assurant l’application de la politique établie par le gouvernement de l’Ontario pour encourager le roulement des membres au sein des commissions et tribunaux.

De plus, TriO a adopté une stratégie de nominations conjointes : certains membres sont nommés à plus d’un tribunal du regroupement, selon leurs compétences et leurs connaissances. Leur contribution est ainsi optimisée, car ils sont affectés aux audiences dans les tribunaux où la charge de travail est la plus grande.

Le regroupement a réussi à attirer des candidats hautement qualifiés, ayant le bagage, la formation et les compétences nécessaires, pour les postes suivants :

• Quatre postes de membre à temps plein, cinq à temps partiel, et deux postes de vice-président à la Commission de révision de l’évaluation foncière.
• Deux postes de membre à temps partiel à la Commission de négociation.
• Un poste de vice-président à temps partiel à la Commission des biens culturels.
• Deux postes de vice-président à temps plein et deux postes de membre à temps partiel au Tribunal de l’environnement.
• Deux postes de vice-président et deux de membre, tous à temps plein, à la Commission des affaires municipales de l’Ontario (le Tribunal d’appel de l’aménagement local [TAAL] depuis le 3 avril 2018).

Le prochain exercice sera déterminant pour le TAAL. Pour mettre en application les nouvelles dispositions législatives, méthodes et façons de procéder, il faudra une équipe complète de membres ayant l’expertise et l’expérience requises.

TriO devrait poursuivre son recrutement au cours du prochain exercice en vue de pourvoir d’autres postes qui seront bientôt vacants.

Perfectionnement professionnel

Le perfectionnement professionnel est un volet essentiel de l’approche adoptée par Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO) pour fournir d’excellents services de règlement des différends. C’est par la formation des nouveaux membres et le perfectionnement professionnel continu de l’ensemble de l’effectif que nous acquérons les compétences et les connaissances nécessaires pour remplir notre mandat de services publics.

En 2017-2018, TriO a invité des universitaires, de hauts fonctionnaires de l’Ontario ainsi que des employés et des membres d’autres regroupements de tribunaux administratifs à venir s’adresser à son personnel et à ses membres :

• Les membres de TriO ont participé à des séances d’apprentissage sur l’accès à la justice, l’arbitrage actif et le travail avec les parties qui se représentent elles-mêmes, pour pouvoir assurer le même accès à toutes les parties à une audience.
• La commissaire à l’environnement de l’Ontario a parlé des effets des changements climatiques sur l’Ontario.
• Des membres et employés francophones ont suivi une formation de trois jours qui comprenait un atelier sur la terminologie juridique, une séance de médiation simulée et une discussion sur la diversité culturelle dans le système judiciaire.
• Les membres ont participé à des séances sur le passage à des salles d’audience électroniques et sur les règles de la preuve.
• Ils ont aussi assisté à une séance sur l’utilisation des médias sociaux. Cette activité s’inscrit dans les efforts de TriO pour faire respecter son Code de déontologie.

Outre la formation interne, TriO fait suivre à ses membres divers cours avancés dans des domaines tels que la médiation, la gestion des salles d’audience, la rédaction de décisions et le savoir-faire culturel. Grâce au perfectionnement professionnel et à des formations spécialisées, les membres améliorent les compétences dont ils ont besoin pour rendre des décisions et mener des séances de médiation.

Par ailleurs, chacun des tribunaux offre continuellement des séances de perfectionnement professionnel à ses membres :

• Quatre journées de perfectionnement professionnel ont été consacrées aux modifications législatives associées à la transformation de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, qui allait devenir le Tribunal d’appel de l’aménagement local. Les membres et le personnel ont alors établi des processus, des règles et des modèles pour faciliter la transition.
• La Commission de révision de l’évaluation foncière a tenu quatre journées de perfectionnement professionnel où les membres et le personnel se sont penchés sur les nombreux changements récents touchant les appels relatifs à l’évaluation.
• La Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal de l’environnement ont aussi organisé des séances de perfectionnement professionnel sur les nouveaux enjeux qui les concernent.
• Les membres et le personnel de TriO ont participé à des séances de préparation à l’arrivée du nouveau Tribunal des mines et des terres au sein du regroupement.

Rendement

Rendement de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO)

Rendement de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)

Rendement de la Commission de négociation (CN)

* Nota : Les séances de la CN sont planifiées selon les demandes de séance présentées par les parties et le moment où cette information est reçue. La baisse de son rendement en 2017-2018 est attribuable à son initiative de fermeture des dossiers restés longtemps inactifs.

Rendement de la Commission des biens culturels (CBC)

* Nota : Pour 2016-2017, seuls les rapports d’audience sont pris en compte. La CBC a commencé à tenir compte des ordonnances dans son évaluation du rendement en 2017-2018.

Rendement du Tribunal de l’environnement (TE)

Rendement de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) (le Tribunal d’appel de l’aménagement local depuis le 3 avril 2018)

* Nota : Le manque d’arbitres et l’augmentation du nombre d’instances longues et complexes empêchent toujours la CAMO d’atteindre ses cibles de rendement. D’autres arbitres devraient être recrutés au cours du prochain exercice.

Sommaire financier

Dépenses de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO)

Revenus de TriO

Le tableau ci-dessus montre les revenus combinés de TriO, qui comprennent les droits de dépôt perçus par la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) et la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO).  Les droits et les frais perçus sont reversés au Trésor.

* Nota : L’année 2017 était la première du nouveau cycle d’évaluation quadriennal, d’où l’augmentation du nombre de nouveaux appels reçus par la CRÉF, et la hausse des revenus pour cette année-là. Les droits de dépôt de la CRÉF ont aussi augmenté le 1^er janvier 2017, et ceux de la CAMO, le 1^er juillet 2016.

Commission de révision de l’évaluation foncière

À propos de la CRÉF

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) instruit les appels en matière d’évaluation foncière conformément à la Loi sur l’évaluation foncière. Aux termes de cette loi, la Société d’évaluation foncière des municipalités évalue toutes les propriétés de la province tous les quatre ans en fonction de leur valeur actuelle. La valeur imposable et la catégorie d’imposition foncière ainsi établies servent à déterminer les impôts que les propriétaires doivent payer aux municipalités et aux conseils scolaires. Les propriétaires peuvent faire appel de la valeur imposable ou de la catégorie d’imposition établie pour leur propriété devant la CRÉF. Selon la Loi de 2001 sur les municipalités, les propriétaires en situation précaire peuvent demander à la CRÉF une réduction de l’impôt à payer.

Règlement des différends

Durant l’exercice 2016-2017, la CRÉF a entrepris un vaste projet de mise à jour de ses règles en prévision du cycle d’évaluation de 2017-2020. Les nouvelles règles exigent que soit attribuée à tous les appels en instance une date de début, qui constitue le point de départ d’un calendrier des événements incitant les parties à tenter de parvenir à un règlement. Ce nouveau calendrier prévoit les échéances à respecter pour l’échange d’éléments de preuve et la tenue d’une rencontre obligatoire entre les parties. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre à la rencontre, la CRÉF organise une audience en personne, par écrit, par téléphone ou par vidéoconférence.

La CRÉF statue sur ces appels en se fondant sur les lois applicables et les preuves produites à l’audience. À l’issue de l’audience, le membre qui préside rend sa décision, ou la diffère. La CRÉF offre aussi des services de médiation.

Modifications apportées aux lois, aux règlements et aux règles

Le 8 mai 2018 est entrée en vigueur la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) (projet de loi 31), qui modifie la Loi sur l’évaluation foncière. Cette nouvelle loi aura une incidence sur les appels lors du cycle d’évaluation de 2021-2024.

La CRÉF procédera à un examen de mi-cycle de ses nouvelles Règles de pratique et de procédure, en vigueur depuis le 1^er avril 2017. Un comité composé d’agents d’imposition et de représentants des municipalités, de la Société d’évaluation foncière des municipalités et du milieu juridique a été chargé de revoir ces règles et, au besoin, de recommander des modifications en tenant compte des nouvelles méthodes de règlement des appels de la CRÉF.

À la lumière des commentaires des parties intéressées, la CRÉF a formé le Comité consultatif en matière de gestion des appels (CCGA). Ce comité l’aidera à surveiller le respect du calendrier des événements et à évaluer l’efficacité de ses politiques, pratiques et formalités administratives pour la planification des appels durant le cycle en cours. Il l’assistera aussi dans l’élaboration et l’application de politiques, pratiques et formalités concernant les appels, évaluera l’efficacité des nouveaux processus et proposera des améliorations.

CRÉF : Dossiers et analyses

La CRÉF reçoit plus de nouveaux appels dans la première année d’un cycle d’évaluation que dans les trois années suivantes. Cela dit, la loi prévoit que les dossiers restants en fin d’exercice constituent des appels présumés^[1] pour l’année d’imposition suivante du même cycle, ce qui joue sur le nombre de cas considérés comme « reçus » pendant l’année.

On compte environ cinq millions de propriétés en Ontario. Au début de l’exercice, la CRÉF avait 55 769 dossiers d’appel concernant 22 307 propriétés. Elle a reçu 17 309 appels durant l’exercice. De ce nombre, 13 441 étaient nouveaux, et 3 868 étaient des appels présumés.

Au total, la CRÉF a réglé 25 088 appels durant l’exercice : 456 ont été rejetés, 1 458 ont mené à une modification de la valeur imposable, tandis que les autres ont été retirés, fermés par voie administrative ou réglés par les parties. Au 31 mars 2018, la CRÉF avait 47 990 dossiers d’appel concernant 26 695 propriétés.

Nota : Ces chiffres englobent les dossiers d’appel originaux et les appels présumés.

Répartition des dossiers de la CRÉF en 2017-2018

Ces chiffres tiennent compte des appels concernant une évaluation annuelle, une évaluation omise, une évaluation supplémentaire, ou encore la correction d’une erreur dans le rôle d’évaluation. Le cycle d’évaluation quadriennal en cours va de 2017 à 2020.

Types de dossiers traités par la CRÉF

* Nota : Un cas peut comprendre plusieurs appels.

Les instances sommaires concernent des biens considérés comme résidentiels ou ayant une composante résidentielle, tandis que les instances générales concernent des biens considérés comme non résidentiels, notamment ceux à utilisation commerciale, industrielle ou mixte.

La CRÉF reçoit aussi des appels en matière d’impôts fonciers municipaux interjetés en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

[1] Appel présumé : Un appel qui n’est pas résolu par la CRÉF au 31 mars de l’année suivant l’année de l’appel entraîne la création d’un nouvel appel pour l’année d’imposition suivante. Si, par exemple, un appel interjeté en 2017 est toujours en instance le 31 mars 2018, un nouveau dossier d’appel sera ouvert pour l’année d’imposition 2018 sans que l’appelant dépose son appel de nouveau et débourse des frais supplémentaires. L’appel de 2018 sera alors réputé être un appel « présumé ».

Commission de négociation

À propos de la CN

La Commission de négociation (CN) tient des séances de médiation en cas de différend portant sur la valeur de terrains expropriés par un pouvoir public.

Règlement des différends

La CN effectue une visite du bien-fonds exproprié et examine toute la documentation écrite et les observations des parties. Puis, elle tient une séance de médiation, pour aider les parties à s’entendre sur une solution. Bien qu’elle ne soit pas habilitée à imposer un règlement, lorsqu’elle dispose de renseignements suffisants, la CN recommande aux parties ce qu’elle considère comme une juste indemnisation.

Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, elles peuvent interjeter appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO), qui, le 3 avril 2018, est devenue le Tribunal d’appel de l’aménagement local. La médiation à la CN est confidentielle; cette dernière prend donc des mesures strictes pour qu’aucune information reçue ne vienne à la connaissance de la CAMO. Ainsi, ni les membres ni le personnel de la CAMO n’ont accès à l’information ou au contenu des discussions entourant le processus de la CN.

If a settlement cannot be reached at the BON, the parties may take the matter to the Ontario Municipal Board (OMB), which as of April 3, 2018, is known as the Local Planning Appeal Tribunal.  BON mediations are confidential, and the board employs strict measures to ensure that any information received is not provided to the OMB.  Nor do OMB members and staff have access to any information or discussions that were part of the BON process.

CN : Dossiers et analyses

Le volume de nouveaux dossiers de la CN en 2017-2018 a diminué de 20,6 % par rapport à celui de l’année précédente. Cette diminution s’explique par l’achèvement de grands projets d’infrastructure, comme le prolongement de l’autoroute 407. 

* Nota : Un cas peut comprendre plusieurs appels.

Commission des biens culturels

À propos de la CBC

La Commission des biens culturels (CBC) mène des instances concernant des différends relatifs à des biens susceptibles d’avoir une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel, et règle des différends liés à la délivrance de permis autorisant des travaux archéologiques. Pour les affaires qui requièrent une audience publique, la CBC remet un rapport assorti de recommandations au mandataire public chargé de rendre la décision définitive.

Règlement des différends

Tous les cas soumis à la CBC doivent passer par un processus préparatoire. Certains cas se prêtent à une conférence en vue d’un règlement avant l’audience, une séance confidentielle qui donne aux parties l’occasion de discuter des questions entre elles et avec la CBC. Cette conférence a deux grandes finalités : régler le différend, ou préparer les parties aux audiences formelles si elles ne parviennent pas à s’entendre.

Si les parties arrivent à un règlement à l’étape de la conférence et qu’un retrait de l’appel est signifié à la CBC, le dossier est fermé. Dans le cas contraire, la conférence servira à préparer les parties à l’audience formelle.

Après l’audience, la CBC remet un rapport à l’instance chargée de rendre la décision définitive, soit le conseil municipal, soit le ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport, rapport dans lequel elle présente ses recommandations formulées à la lumière de la preuve et des arguments entendus à l’audience. La CBC tâche de remettre ce rapport dans les 30 jours suivant l’audience, puis clôt le dossier. C’est le conseil municipal ou le ministre qui, après avoir pris connaissance du rapport, rend la décision définitive.

CBC : Dossiers et analyses

En 2017-2018, la CBC a reçu 27 cas, ce qui représente une hausse de 28 % comparativement à l’exercice précédent. C’est le quatrième exercice consécutif où elle a enregistré une augmentation du volume de cas reçus.

Dans des contextes de réaménagement et de densification, les municipalités identifient, enregistrent et désignent des biens ayant une valeur sur le plan du patrimoine culturel. Ces activités ont sans doute contribué à la hausse du nombre d’instances introduites devant la CBC aux termes du paragraphe 29 (5) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

Au cours de l’exercice, la CBC a traité 51 cas actifs et tenu 41 audiences, soit à peu près le même nombre d’audiences qu’à l’exercice précédent. Elle a toutefois publié moins de rapports, ayant poursuivi ses efforts de facilitation des règlements entre les parties. Par conséquent, il y a eu une hausse du nombre de retraits. Au 31 mars 2018, la CBC avait 35 cas actifs.

En 2017-2018, la CBC a aussi enregistré une augmentation du nombre d’appels associés à chaque cas. Ce nombre était de 77 appels pour 27 cas, une hausse attribuable à certains cas qui, ayant suscité l’intérêt de la communauté, ont fait l’objet de plusieurs appels.

* Nota : Un cas peut comprendre plusieurs appels.

* Nota : Les retraits découlent souvent d’un règlement entre les parties.

Tribunal de l’environnement

À propos du TE

Le Tribunal de l’environnement (TE) entend les demandes présentées et les appels interjetés en vertu de nombreuses lois sur l’environnement et l’aménagement du territoire. À titre de Bureau des audiences de la Commission de l’escarpement du Niagara, il entend des appels visant des permis d’aménagement et traite des demandes de modification du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara pour cette réserve de la biosphère mondiale. Le TE joue également le rôle de Bureau de jonction des audiences et traite des demandes d’audience conjointe qui, en temps normal, nécessiterait d’être présentées à plusieurs tribunaux.

Règlement des différends

Dans la plupart des affaires, le TE tient des conférences préparatoires, qui permettent de clarifier, de préciser ou de régler les différends et d’établir des directives procédurales en prévision de l’audience principale. Ces conférences sont aussi l’occasion pour le public de demander à participer à l’audience. À l’issue de la conférence, le membre qui préside rend habituellement une ordonnance écrite qui explique la décision prise et les directives formulées. Quand la conférence ne se solde pas par un règlement, une audience est alors tenue pour qu’une décision soit rendue.

Le TE offre aussi la médiation aux parties qui souhaitent essayer de parvenir à un règlement partiel ou complet d’un différend. Cette procédure peut éviter le recours à une audience ou réduire le nombre de jours d’audience nécessaires.

Modifications apportées aux lois, aux règlements et aux règles

Des règlements adoptés en novembre 2017 et en janvier 2018 autorisent le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs à imposer des sanctions administratives en vertu de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone, de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets et de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Les appels contre ces sanctions seront reçus par le TE.

Les modifications apportées au Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara sont entrées en vigueur le 1^er juin 2017. Depuis cette date, les membres du TE, qui sont des agents enquêteurs aux termes de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara, interprètent et appliquent la nouvelle version du Plan.

Parallèlement, les limites de la ceinture de verdure ont été modifiées le 1^er juillet 2017. C’est le TE qui a compétence sur les instances visant la modification du Plan de la ceinture de verdure.

TE : Dossiers et analyses

En 2017-2018, le TE a reçu moins de dossiers que par les années passées. En outre, il en a réglés plus qu’il en a reçus, réduisant ainsi le nombre global de dossiers.

Dans le dernier rapport annuel, on prévoyait une hausse des appels relatifs aux autorisations de projet d’énergie renouvelable. Or cette prévision ne s’est pas concrétisée : un seul nouveau dossier de ce genre a été reçu durant l’exercice.

* Nota : Un cas peut comprendre plusieurs appels.

Même si le nombre global de dossiers reçus a légèrement diminué par rapport à l’exercice précédent, le pourcentage de cas présentés par loi applicable et emplacement géographique est demeuré plutôt stable d’une année à l’autre. La majeure partie des cas provenaient de la région du Centre et touchaient à des questions relevant de la Loi sur la protection de l’environnement et de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara.

Commission des affaires municipales de l’Ontario (TAAL depuis le 3 avril 2018)

À propos de la CAMO

La Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) est un tribunal décisionnel qui entend diverses affaires relatives à des questions municipales de planification, d’aménagement du territoire et de finances. Ces affaires peuvent porter sur des plans officiels, des règlements de zonage, des plans de lotissement, des consentements, des dérogations mineures, des indemnisations foncières, des redevances d’aménagement, les limites de circonscriptions électorales, les finances municipales, les ressources en agrégats ou toute autre question relevant de diverses lois de l’Ontario.

La loi par laquelle la CAMO est devenue le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) – et qui a introduit des changements dans le processus de règlement des appels – a été promulguée le 3 avril 2018. En raison de la période visée par le présent rapport annuel, les données ci-dessous touchent principalement aux processus de la CAMO. Vous trouverez tout de même plus bas une synthèse des nouveaux processus du TAAL et de ce qui les différencie de ceux de la CAMO.

Règlement des différends

Dans la majorité des cas, les différends étaient soumis à la CAMO sous forme d’appels. Les procédures et délais d’appel variaient selon le type de différend. La CAMO examinait l’appel et, après avoir consulté les parties, décidait de la méthode appropriée : médiation, motion, conférence préparatoire ou audience.

La CAMO recourait aux conférences préparatoires pour traiter les appels complexes ou touchant plusieurs parties qui concernaient des questions municipales d’aménagement du territoire. Les techniques de gestion des dossiers utilisées par les membres de la CAMO consistaient notamment à cerner les points litigieux et à en établir l’ordre de priorité, à fournir des directives procédurales précises ou une planification détaillée des audiences aux parties et à donner des instructions sur toute mésentente procédurale durant le processus. Ainsi, il était plus facile d’orienter les audiences et de gérer efficacement les divers éléments essentiels au règlement des appels.

La CAMO tenait des audiences partout dans la province, le plus souvent dans la municipalité où se trouvait le bien-fonds. Ces audiences pouvaient aussi s’effectuer par téléconférence, généralement lorsqu’il s’agissait de conférences préparatoires ou d’audiences de règlement. La téléconférence permettait à la CAMO de répondre rapidement aux demandes et de faire économiser temps et argent aux parties.

Modifications apportées aux lois, aux règlements et aux règles

Le projet de loi 139 (Loi visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques) a modifié le système d’appels relatifs à l’aménagement du territoire en Ontario. Il prévoyait également le passage de la CAMO au TAAL, ainsi que des changements dans la compétence et les processus de cette entité.

La nouvelle Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, adoptée dans le cadre du projet de loi 139, définit les pouvoirs du nouveau tribunal. Elle établit aussi de nouvelles pratiques et procédures pour les appels majeurs relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire.

En raison de ces changements législatifs, de nouvelles procédures s’appliqueront à certains appels. Les parties à l’appel peuvent soumettre des observations au TAAL, mais elles ne sont pas autorisées à présenter des preuves ou à contre-interroger les témoins avant ou durant les audiences. En effet, seuls les membres sont autorisés, selon la nouvelle législation, à appeler et à interroger un témoin. La nouvelle règlementation impose également un délai de 75 minutes pour la présentation d’observations orales au TAAL. Des délais sont aussi impartis au TAAL pour le règlement des appels. 

Ces changements, qui sont entrés en vigueur le 3 avril 2018, seront exposés dans le rapport annuel de 2018-2019.

CAMO : Dossiers et analyses

En 2017-2018, la CAMO a planifié 2 007 audiences, soit un peu plus qu’à l’exercice précédent. Dans la plupart des cas (86 %), il s’agissait d’audiences d’une journée ou moins, et celles nécessitant dix jours ou plus représentaient, comme par le passé, moins de 1 % des audiences.

C’est en partie en raison de l’effectif réduit d’arbitres et du nombre croissant de cas complexes que la CAMO n’a pas réussi à atteindre certaines cibles de rendement. Par ailleurs, la charge de travail du personnel et des arbitres de la CAMO s’est considérablement accrue à cause des préparatifs entourant la mise en œuvre de la nouvelle législation, lesquels ont permis d’instaurer le nouveau tribunal de façon rapide et harmonieuse.

Les affaires touchant à la Ville de Toronto continuent de former la plus grande part des dossiers reçus (28 %), ce qui contribue à expliquer le pourcentage de cas provenant de la région du Centre cette année (73 %).

Comme le montre le tableau sur les types de dossiers reçus par la CAMO, la baisse du nombre d’appels concernant une dérogation mineure introduits à la CAMO peut être attribuée à la création du Toronto Local Appeal Body en mai 2017. Ce tribunal municipal juge, pour la Ville de Toronto, tous les appels touchant à une dérogation mineure qui ne sont pas liés à un appel déjà interjeté auprès de la CAMO. Cette baisse était prévue, mais la CAMO a reçu en contrepartie plus de cas complexes concernant notamment des plans officiels et leurs modifications, des affaires de refus de changement de zonage ou de défaut d’agir en matière de zonage, et des cas concernant des plans de lotissement.

La CAMO gère et tranche des affaires complexes dans plusieurs domaines, comme :

• des appels d’approbations municipales relatives à des questions financières;
• des affaires d’indemnisation foncière;
• des cas concernant la modification de plans officiels;
• des appels relatifs à l’aménagement du territoire ayant une incidence sur la collectivité.

Le processus préparatoire est essentiel à la gestion de ces dossiers; sa réussite se traduit en une audience efficace, bien orientée et menée avec précision. Les conférences préparatoires représentaient 40 % des audiences pour l’exercice. Le programme de médiation de la CAMO a continué cette année d’assurer la rapidité et l’efficience du règlement des différends en matière d’aménagement du territoire et dans de complexes dossiers d’indemnisation foncière.

* Nota : Un cas peut comprendre plusieurs appels.

Tribunal des mines et des terres

À propos du TMT

Le Tribunal des mines et des terres (TMT) est un tribunal décisionnel indépendant qui tient des audiences et rend des décisions sous le régime des lois administrées par le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (EDNM) et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF). Il peut être appelé à régler des litiges liés aux mines et aux terres et des appels de décisions rendues par des offices de protection de la nature qui visent des propriétaires souhaitant mettre en valeur des plaines inondables et des terres humides.

Auparavant, le TMT s’appelait « Bureau du commissaire aux mines et aux terres » et relevait du MRNF. Le 1^er avril 2018, il a été rebaptisé « Tribunal des mines et des terres », devenant ainsi le sixième tribunal de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO).

Comme le TMT a intégré TriO après la fin de l’exercice, la législation et les règles régissant le TMT ainsi que les processus et le nombre de dossiers de ce tribunal seront présentés dans le rapport annuel de 2018-2019.

L’avenir de TriO

Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO) est déterminé à améliorer ses activités tout en continuant de répondre aux normes les plus élevées en matière de justice administrative. Son avenir passe par la poursuite des trois orientations stratégiques énoncées dans son plan d’activités.

Orientation stratégique 1 : Services de règlement des différends offerts au public

Cette orientation stratégique joue un rôle déterminant dans l’activité principale de TriO : régler les différends en fournissant au public des services accessibles qui mènent à un règlement rapide et adéquat. TriO s’emploie à veiller à ce que les différends du public soient réglés avec excellence et de manière juste et rapide. Il continuera d’informer le public des types de cas qu’il peut soumettre à ses tribunaux et des étapes de ses processus, et d’améliorer l’accessibilité de ses services par les moyens suivants :

• Établir des lignes directrices pour le dépôt de documents électroniques lorsque cela est ordonné dans le cadre de la procédure d’audience.
• Lancer un programme pilote de dossiers d’audience électronique.
• Mener un sondage sur la prestation des services au public auprès des parties et des intervenants.
• Actualiser les guides sur les appels et les demandes du Tribunal de l’environnement qui n’ont pas été mis à jour durant la première phase du projet, et améliorer leur accessibilité.
• Créer et mettre à jour des formulaires accessibles et faciles à remplir pour les appels introduits au Tribunal d’appel de l’aménagement local.
• Mettre au point des systèmes améliorés de suivi de la gestion des cas.

Orientation stratégique 2 : Modernisation et transformation

TriO répond aux besoins changeants de la population de la province en améliorant ses règles, ses processus et ses technologies pour assurer des services inclusifs et accessibles. Il se modernise en collaborant avec les intervenants pour réviser les règles de ses tribunaux et simplifier ses services. Il s’efforce d’améliorer l’accessibilité et d’offrir des options écologiques en privilégiant les données électroniques au lieu du papier et en fournissant d’autres formules d’audience qui réduisent les déplacements.

Voici d’autres moyens par lesquels TriO modernise ses services :

• Mise sur pied d’un système unique de gestion des cas pour tous les tribunaux de TriO.
• Révision des Règles de pratique et instructions de la Commission des biens culturels pour améliorer l’accessibilité et la compréhension de l’information.
• Collaboration avec d’autres regroupements de tribunaux décisionnels pour trouver des façons d’intégrer les services et pour mettre en commun les pratiques exemplaires en vue d’accroître l’efficacité.

Orientation stratégique 3 : Milieu de travail dynamique et axé sur la participation

TriO tient à ce que tout son effectif contribue activement à l’amélioration constante de l’organisation. Il continue de créer et de cultiver un milieu de travail qui peut s’adapter :

• par l’offre de perfectionnement professionnel au personnel et aux membres au sujet des nouveaux processus et procédures de TriO;
• par la mise en œuvre de plans de relève et de recrutement pour les arbitres et d’un système d’évaluation du travail des arbitres.

TriO va de l’avant avec ces orientations stratégiques et d’autres objectifs et initiatives afin de toujours mieux servir la population.

Annexe A : Membres de TriO

* Membres qui avaient quitté TriO au 31 mars 2018 ou qui ont changé de poste à TriO durant l’exercice 2017-2018.