Version imprimableDemander une mesure d’adaptation
Les mesures d’adaptation sont des dispositions pour permettre à chacune et à chacun, quelles que soient ses aptitudes, de participer pleinement au processus judiciaire.
Veuillez remplir le formulaire Demande d’adaptation et fournir le plus de précisions possible sur la ou les adaptations demandées pour votre audience.
Vous pouvez envoyer votre formulaire par courriel ou par la poste. Envoyez par courriel votre formulaire dûment rempli ainsi que les documents à l’appui. Le formulaire indique l’adresse de courrier électronique du tribunal chargé de votre affaire.
Envoyez par la poste, à l’adresse suivante, votre formulaire dûment rempli ainsi que les documents à l’appui :
Tribunaux décisionnels Ontario
15, rue Grosvenor
Rez-de-chaussée
Toronto (Ontario)
M7A 2G6
Voir également :
- Comment soumettre une demande d'adaptation en vue de votre audience.
- La Tribunaux décisionnels Ontario Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation.
- La Directive de pratique sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario.
- Tribunaux décisionnels Ontario Directives de pratique.