Version imprimableDemander une mesure d’adaptation
Les mesures d’adaptation sont des dispositions pour permettre à chacune et à chacun, quelles que soient ses aptitudes, de participer pleinement au processus judiciaire.
L’ensemble de nos tribunaux a du personnel qui interviendra auprès de vous si vous demandez une mesure d’adaptation ou si vous avez des questions concernant l’accessibilité. Si vous avez besoin d’une mesure d’adaptation dans l’un de nos tribunaux, veuillez communiquer avec le tribunal en question.
- Commission civile de l'Ontario sur la police
- Commission de révision de l’évaluation foncière
- Commission d'étude des soins aux animaux
- Commission ontarienne des libérations conditionnelles
- Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
- Commission de révision des placements sous garde
- Commission de la sécurité-incendie
- Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
- Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
- Commission de la location immobilière
- Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais)
- Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français)
- Tribunal d’appel en matière de permis
- Tribunal de l’aide sociale
Voir également :
- La Tribunaux décisionnels Ontario Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation.
- La Directive de pratique sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario.