Demander une mesure d’adaptation


Les mesures d’adaptation sont des dispositions pour permettre à chacune et à chacun, quelles que soient ses aptitudes, de participer pleinement au processus judiciaire.

Veuillez remplir le formulaire Demande d’adaptation et fournir le plus de précisions possible sur la ou les adaptations demandées pour votre audience.

Vous pouvez envoyer votre formulaire par courriel ou par la poste. Envoyez par courriel votre formulaire dûment rempli ainsi que les documents à l’appui. Le formulaire indique l’adresse de courrier électronique du tribunal chargé de votre affaire.

Envoyez par la poste, à l’adresse suivante, votre formulaire dûment rempli ainsi que les documents à l’appui :

Tribunaux décisionnels Ontario
15, rue Grosvenor
Rez-de-chaussée
Toronto (Ontario)
M7A 2G6

Voir également :