octobre 21, 2022
CLI : Point sur les activités
Programme de service téléphonique gratuit
La CLI offre un programme gratuit qui vous permet d’assister à votre audience par téléphone. Si vous n’avez pas accès à un téléphone ou si vous avez un forfait prépayé ou de paiement à l’utilisation prévoyant un nombre limité de…
octobre 21, 2022
TDO : Point sur les activités
Tribunaux décisionnels Ontario élargit l’accès à la justice et favorise la littératie numérique
Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures pour élargir les options d’accès à ses services et pour accroître les ressources de littératie numérique à l’intention des utilisateurs qui ne connaissent pas bien la technologie afin que quiconque, peu importe sa situation,…
juillet 28, 2022
CLI : Point sur les activités
Portail de Tribunaux décisionnels Ontario – Nouveau processus pour la réception de documents
Au cours des deux dernières années, la CLI a accompli d’importants progrès dans la modernisation de ses services, en cette époque où la population s’attend à des options électroniques conviviales et pratiques pour l’utilisation des services gouvernementaux. Le 28 juillet…
mai 25, 2022
CLI : Point sur les activités
Formulaire de paiement par carte de crédit
Le 25 mai 2022, la CLI a adopté un nouveau formulaire de paiement par carte de crédit que doit utiliser l’auteur d’une requête ou d’une demande qui la dépose par la poste ou par service de messagerie et qui paie…
mars 8, 2022
CLI : Point sur les activités
Règles modifiées et nouveau formulaire de consentement à la communication
Nous avons modifié plusieurs règles de procédure de la CLI pour tenir compte des changements mis en Å“uvre avec le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Les règles modifiées sont maintenant affichées sur notre site Web . Elles comprennent : Règle…
mars 2, 2022
CLI : Point sur les activités
Directive de pratique sur la représentation et ligne directrice d’interprétation 21
La Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario a été révisée et s’intitule maintenant Directive de pratique sur la représentation devant la Commission de la location immobilière . Les modifications comprennent un encadrement additionnel concernant…
novembre 8, 2021
CLI : Point sur les activités
Mise hors service des télécopieurs à compter du 31 décembre 2021
Le 31 décembre 2021, la CLI mettra hors service les télécopieurs assignés aux bureaux régionaux. Cela signifie que, sauf dans des cas limités, la CLI n’acceptera plus aucun document, y compris des requêtes, par télécopieur. La CLI sait que pour…
juillet 5, 2021
CRÉF : Point sur les activités
Lancement du Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario
Nous sommes ravis d’annoncer le lancement du Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario à la Commission de la location immobilière, grâce à la Stratégie d’accélération pour la justice du ministère du Procureur général. Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario vise à …
octobre 30, 2020
CLI : Point sur les activités
Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation – Gel des loyers de 2021
Le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi pour geler les loyers au niveau de 2020. C’est donc dire que les loyers n’augmenteront pas en 2021 pour la vaste majorité des logements locatifs assujettis à la Loi de 2006 sur…