juillet 23, 2020
CLI : Communiqué
Modification de la Loi sur la location à usage d’habitation
Le 21 juillet 2020, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire – qui modifie certains articles de la Loi sur la location à usage d’habitation, 2006, – a reçu la sanction royale. La Commission…
juillet 2, 2020
CLI : Communiqué
Déclaration au sujet du rapport annuel du Bureau de l’Ombudsman
Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait la déclaration suivante en réponse au rapport annuel de l'ombudsman publié le 30 juin 2020 : « Après avoir étudié attentivement le rapport annuel de l'ombudsman, j'apprécie les renseignements concernant…
juin 22, 2020
TDO : Communiqué
Augmentation des droits de dépôt le 1er juillet 2020
À compter du 1er juillet 2020, les droits de dépôt d'une requête à la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP), ainsi que…
mars 31, 2020
TDO : Communiqué
L’augmentation des droits de Tribunaux décisionnels Ontario est reportée au 1er juillet 2020
Face à la pandémie de COVID-19 qui continue d'évoluer, Tribunaux décisionnels Ontario a décidé de reporter l'augmentation des droits de dépôt de la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF), de la Commission de la location immobilière (CLI) et du…
mars 20, 2020
CLI : Communiqué
La Commission de la location immobilière suspend le prononcé de nouvelles ordonnances d’expulsion
Alors que la situation de la COVID-19 continue d'évoluer, Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures en vue de protéger la santé et le bien-être de toute la population ontarienne, tout en maintenant l'accès à la justice. La Commission de la…
mars 13, 2020
TDO : Communiqué
Nouvelle politique de Tribunaux décisionnels Ontario relative aux audiences
En réponse à l'évolution constante de la COVID-19, Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures en vue de protéger la santé et le bien-être des travailleurs de première ligne et de la population ontarienne, tout en maintenant l'accès à la justice.…
février 14, 2020
TDO : Communiqué
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels Ontario
À compter du 1er avril 2020, les droits de dépôt exigés à la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP) augmenteront de six…
juillet 29, 2019
CLI : Communiqué
Le bureau de Toronto Sud s’installe au Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario
Le Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario, situé au 15, rue Grosvenor, à Toronto, a ouvert ses portes au public, pour la première fois le lundi 29 juillet. Le Bureau de Toronto Sud de…
juin 20, 2019
CLI : Communiqué
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2020
Le gouvernement de l'Ontario a annoncé que le taux légal d'augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l'autorisation de la Commission de la location immobilière,…
mai 29, 2019
CLI : Communiqué
Des formulaires L4 et C4 révisés sont désormais disponibles
Le formulaire L4 de la Commission de la location immobilière : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n'a pas respecté des conditions d'une ordonnance ou d'un règlement a été…