En réponse à l'évolution constante de la COVID-19, Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures en vue de protéger la santé et le bien-être des travailleurs de première ligne et de la population ontarienne, tout en maintenant l'accès à la justice.…

Veuillez noter que dès mars 2020, le mois d'audience sur le Liste des appels passés sera changé de 6 mois à 2 mois (du date limite fixée pour le dépôt des éléments de preuve) pour en assurer que tous appels…

À compter du 1er avril 2020, les droits de dépôt exigés à la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP) augmenteront de six…

Pour faire suite aux notes de service de Tribunaux décisionnels Ontario concernant les changements à venir à la Commission de révision de l’évaluation foncière (la Commission) datées du 3 juillet 2019 et du 22 novembre 2019, vous trouverez des réponses…

La Commission a examiné tous les commentaires fournit par les intervenants et a finalisé les modifications qui seront mises en Å“uvre dès janvier 2020. Veuillez consulter cette note de service  pour les modifications complets. MEDIA CONTACT Janet Deline Tribunals Ontario…

Il a été proposé d’apporter certaines modifications aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF. Le public est invité à examiner les modifications proposées et à envoyer ses commentaires et ses suggestions par courriel au registrateur de la…

Afin de soutenir de nouvelles améliorations des ses processus, la Commission de révision de l’évaluation foncière propose d’apporter un certain nombre de modifications à ses Règles et à certaines de ses pratiques, expliqué dans cette note de service . Les…