CLI - Requêtes reçues en ligne en utilisant « e-document »
Ce rapport indique le nombre de requêtes T2, T6, L1 et L2 reçues en ligne en utilisant « e-document » et les compare avec le total de requêtes reçues au cours de la période visée. Ces quatre types de requêtes correspondent à 80 % de toutes les demandes reçues par la CLI. Elles sont les seules requêtes qui peuvent être déposées en ligne.
Fréquence des mises à jour : Tous les trimestres
Niveau d'accès : Ouvert/public
Éditeur : Tribunaux décisionnels Ontario - Commission de la location immobilière