Le 16 mars 2022

Si vous téléchargez un formulaire de requête en format PDF dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, veuillez éviter d’y indiquer vos renseignements de carte de crédit. Si vous le faites, les autres parties à la requête pourront les voir. Si la CLI se rend compte qu’une requête en format PDF téléchargée dans le portail contient des renseignements de carte de crédit, la CLI supprimera automatiquement ces renseignements afin de protéger les renseignements personnels du requérant.