Le 1er décembre 2023
Le 1er décembre 2023, la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers entrera en vigueur. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre page « Point sur les activités ».
Le 21 août 2023
Les modifications apportées aux Règles du Tribunal d’appel en matière de permis prendront effet progressivement, à compter du 21 août 2023. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre page « Point sur les activités ».