Le 10 juin 2022

Dans le cadre de nos initiatives de modernisation, presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis par voie électronique, par la poste ou par service de messagerie.

Nos comptoirs de services en personne demeureront fermés jusqu’à nouvel ordre. La soumission de requêtes et documents par voie électronique est facile, rapide et pratique.

L’unité Tribunaux décisionnels Ontario a pris des mesures pour assurer la mise en place d’autres modes de communication avec ses tribunaux. Le public peut utiliser les outils d’information en ligne, appeler l’InfoCentre et envoyer un courriel aux tribunaux. Plus de 60 bureaux de ServiceOntario en Ontario continuent d’accepter certaines requêtes sur papier de la Commission de la location immobilière.