Modifications proposées à la Loi sur la location à usage d’habitation relatives au contrôle des loyers
Le gouvernement a déposé la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière qui, s’il est adopté, modifiera la Loi sur la location à usage d’habitation. Les modifications proposées incluent l’application du contrôle des loyers (taux légal d’augmentation des loyers) à tous les logements locatifs privés, y compris ceux occupés depuis le 1er novembre 1991 ou après cette date. Si le projet de loi est adopté, toute augmentation du loyer de ces logements sera limitée au taux légal d’augmentation des loyers si l’avis d’augmentation est donné le 20 avril 2017 ou après cette date. Les avis d’augmentation de loyer donnés avant le 20 avril 2017 ne seraient pas touchés par ces modifications.
Les modifications proposées n’auront force de loi que si le projet de loi est adopté en lecture finale à l’Assemblée législative et signé par le lieutenant-gouverneur. De plus amples renseignements sont disponibles dans le communiqué du ministère du Logement : L’Ontario dépose un projet de loi pour protéger les locataires contre les augmentations de loyer injustes