La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) continue d’avoir des préoccupations au sujet de la surveillance exercée par la Commission des services policiers de Thunder Bay (la « CSPTB ») sur le Service de police de Thunder Bay (SPTB) et de la prestation de services policiers au public.
Le 14 octobre 2022, la CCOP a rendu une ordonnance qui prolonge jusqu’au 30 mars 2023 le mandat de M. Malcolm Mercer à titre d’administrateur de la CSPTB. Ce mandat peut être annulé ou prolongé au besoin.
La décision était fondée sur un examen de l’ordonnance initiale, du rapport de M. Mercer daté du 18 août 2022 et de l’avis du groupe d’experts indépendants, qui a conduit la CCOP à croire que la surveillance du SPTB par la CSPTB constitue encore une situation d’urgence.
Le rôle de l’administrateur est de rétablir une gouvernance adéquate, de veiller à ce que la CSPTB assure une surveillance suffisante des services policiers à Thunder Bay et de rétablir la confiance du public à l’égard de la CSPTB et de la capacité du Service de police de Thunder Bay de fournir des services policiers convenables et efficaces dans la collectivité.
La Commission civile de l’Ontario sur la police est un organisme quasi judiciaire indépendant. Elle entend des appels, tranche des demandes, mène des enquêtes et règle des différends concernant la surveillance et la prestation de services policiers. Les pouvoirs et fonctions de la Commission sont énoncés dans la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15, notamment aux articles 22 et 25 de ladite loi.
Pour en savoir plus :
- La Commission civile de l’Ontario sur la police nomme un administrateur à la Commission des services policiers de Thunder Bay
- Ordonnance modifiée : Administrateur de la Commission des services policiers de Thunder Bay (26 avril 2022)
- Le 10 février 2022, en vertu du pouvoir que lui confère l’article 25 de la Loi sur les services policiers, la CCOP a ouvert une enquête sur la prestation des services policiers à Thunder Bay.
- Cadre de référence de l’enquête sur le Service de police de Thunder Bay
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
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