CRÉF: À propos de la CRÉF

À propos de la CRÉF La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF ou Commission) est un tribunal décisionnel indépendant constitué en vertu de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, qui a compétence pour entendre les appels en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière et la législation municipale (la Loi… Continue reading CRÉF: À propos de la CRÉF