CRÉF: À propos de la CRÉF

À propos de la CRÉF La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) est un tribunal décisionnel indépendant constitué en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière. Elle a pour mandat d’entendre les appels portant sur l’évaluation foncière ou la classification des biens immeubles. Lors de l’audience, chaque partie peut présenter des éléments de preuve […]