Tribunal d’appel en matière de permis

À propos du TAMP Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) est un organisme quasi judiciaire indépendant qui fait partie des quatorze tribunaux constituant Tribunaux décisionnels Ontario. Le TAMP rend des décisions et règle des différends concernant les demandes d’indemnisation et les activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris […]

Commission de la sécurité-incendie

À propos de la CSI La Commission de la sécurité-incendie (CSI) est un organisme quasi judiciaire indépendant. La Commission règle des différends et dirige des audiences concernant les questions de sécurité-incendie, notamment les ordres donnés par les inspecteurs ou le commissaire des incendies pour la réalisation de réparations ou de modifications aux bâtiments, aux ouvrages […]

Commission d’étude des soins aux animaux

À propos de la CESA La Commission d’étude des soins aux animaux (la « CESA » ou « Commission ») est un organisme indépendant quasi judiciaire. Elle fait partie des cinq tribunaux décisionnels relevant de la Division de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes de l’unité Tribunaux décisionnels Ontario, qui […]

CRSEF: Demander la révision de votre placement résidentiel

Demander la révision de votre placement résidentiel Version imprimable Avant de présenter votre demande Êtes-vous âgé de douze ans ou plus? Faites-vous l’objet d’un placement en établissement (une famille d’accueil, un foyer de groupe ou un foyer de traitement) et votre placement a-t-il été réexaminé par un comité consultatif sur les placements en établissement (CCPE)? […]

CRSEF: Présenter une plainte contre une société d’aide à l’enfance

Présenter une plainte contre une société d’aide à l’enfance Version imprimable Si vous avez demandé ou reçu des services d’une société d’aide à l’enfance et avez des préoccupations concernant ces services, il est possible que vous puissiez présenter une plainte à la CRSEF pour une des raisons suivantes : la société d’aide à l’enfance ne […]

CRSEF: Demander la révision d’un avis écrit proposant de retirer, de votre famille d’accueil, l’enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée (enfant pupille de la Couronne)

Demander la révision d’un avis écrit proposant de retirer, de votre famille d’accueil, l’enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée (auparavant nommé pupille de la Couronne) Version imprimable Avant de présenter votre demande Êtes-vous un père ou une mère de famille d’accueil s’occupant d’un enfant pupille de la Couronne qui a été retiré […]

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Au sujet de la CRSEF La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) effectue des révisions et tient des audiences sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario. Le mandat de la commission est défini dans la Loi de 2017 sur les services à […]