TAS: Règles et directives de pratique

Règles et directives de pratique Règles Les règles qui régissent les procédures du Tribunal de l’aide sociale comportent deux parties. La Partie I est constituée par les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) et la Partie II par les règles particulières au TAS. Il convient de lire les deux parties ensemble. Règles […]

TAS: Remplir et déposer des formulaires

Formulaires et dépôt Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier au TAS. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement. Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à : Tribunal de l’aide sociale 25, rue Grosvenor, 4e étage […]