TDPO: Foire aux questions

FAQs, Vidéos, Guides FAQs | Vidéos | Guides Foire aux questions Y a-t-il des situations où le Code autorise un traitement inégal? Oui, le Code prévoit certaines défenses et exemptions. Par exemple, bien qu’en vertu du Code, une personne ne puisse être traitée différemment en raison de son âge, une compagnie d’assurances peut fixer des […]