Lois et règles Lois Voici la liste des lois qui concernent la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA): Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux Les modifications à la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux entrent en vigueur le 1er octobre 2023 Le 25 septembre 2023… Continue reading CESA: Lois et règles
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CESA: Foire aux questions
Foire aux questions La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez vous reporter aux lois utiles et aux Règles de procédure du Tribunal pour obtenir des renseignements faisant autorité. Veuillez noter que le personnel du Tribunal ne peut pas vous fournir des conseils juridiques. Pour en obtenir, veuillez… Continue reading CESA: Foire aux questions
CESA: Formulaires
Avis important Le 25 septembre 2023 Le 1er octobre 2023, des modifications à la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux entreront en vigueur. Renseignez-vous sur les changements apportés aux procédures de la CESA. Formulaires Notre bureau situé au 20, rue Dundas Ouest, bureau 503, à Toronto, n’est plus en service. Jusqu’à… Continue reading CESA: Formulaires
CESA: Décisions, ordonnances et réexamens
Décisions, ordonnances et réexamens Rendu des décisions Après l’audience, le ou les membres ayant présidé l’audience d’appel délibèrent, puis rendent une décision accompagnée de motifs écrits qui expliquent la décision. La CESA fait parvenir une copie de la décision aux deux parties. Accès du public aux décisions Les décisions sont aussi publiées sur le site… Continue reading CESA: Décisions, ordonnances et réexamens
CESA: Conférences préparatoires et audiences
Conférences préparatoires et audiences Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées. Conférences préparatoires Aperçu La première étape du processus d’appel est la tenue d’une conférence relative à la cause en présence des deux parties (le propriétaire ou gardien de l’animal… Continue reading CESA: Conférences préparatoires et audiences
CESA: Appels, requêtes et audiences
Appels, requêtes et audiences Types d’appels et de requêtes Le propriétaire ou le gardien d’un animal peut interjeter appel de ce qui suit devant la Commission : Un ordre de conformité (disposition 1. du par. 38 (1)). Un ordre de retrait (disposition 2. du par. 38 (1)). Un ordre de confier le soin d’un animal… Continue reading CESA: Appels, requêtes et audiences
CESA: À propos de la CESA
À propos de la CESA Introduction La Commission d’étude des soins aux animaux (la « CESA » ou « Commission ») est un organisme indépendant quasi judiciaire. Elle fait partie des cinq tribunaux décisionnels relevant de la Division de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes de l’unité Tribunaux décisionnels Ontario,… Continue reading CESA: À propos de la CESA