CIVAC: Procédure de requête et d’audience

Procédure de requête et d’audience Changements apportés à la CIVAC Veuillez prendre note des changements importants suivants apportés à la CIVAC : À compter du 1er octobre 2019, la CIVAC n’acceptera plus : des requêtes en indemnisation; des demandes d’audience de révision; des requêtes en modification d’une ordonnance d’indemnisation. Le lundi 30 septembre 2019 a […]

CRSEF: Foire aux questions

Foire aux questions Avec qui dois-je communiquer si j’ai des questions? Pour toute question concernant la CRSEF, veuillez composer le 416 327-0111 ou le 1 888 777-3616. Si vous présentez une demande ou un appel, un(e) agent(e) de traitement des cas sera affecté à votre dossier et sera votre principale personne-ressource à la CRSEF. Si […]

CRSEF: Règles de procédure

Règles de procédure Règles Les règles qui régissent les procédures de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) comportent deux parties. La Partie I est constituée par les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) et la Partie II par les règles particulières à la CRSEF. Les […]

CRSEF: Formulaires et dépôt

Formulaires et dépôt Adresse postale Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier à la CRSEF. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement. Le courrier doit être envoyé à l’adresse suivante : Commission de révision des services à l’enfance et à […]

CRSEF: Ce que nous faisons

Ce que nous faisons La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) effectue des révisions et tient des audiences sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario. Aux termes de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à […]

Le Tribunal de l’aide sociale

À propos du TAS Le Tribunal de l’aide sociale instruit les appels de personnes auxquelles on a refusé de l’aide sociale ou qui reçoivent une aide sociale, mais ne sont pas d’accord avec une décision qui a des répercussions sur : leur admissibilité à une aide, le montant de l’aide qu’elles reçoivent, les prestations qu’elles […]

TEDO: Communiquer avec le TEDO

Communiquer avec le TEDO Avis important :À compter du 13 mars 2020, tous les services au comptoir de première ligne sont fermés au public jusqu’à nouvel ordre. Heures de service téléphonique : De 8 h 30 à 17 h Du lundi au vendredi Si vous avez des questions sur la procédure d’appel ou sur votre […]

TEDO: Formulaires et dépôt

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées. Formulaires et dépôt Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier au TEDO. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de […]