TEDO: Formulaires et dépôt

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées. Formulaires et dépôt Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier au TEDO. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de… Continue reading TEDO: Formulaires et dépôt

TDPO: Formulaires et dépôt

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées. Formulaires et dépôt Dans cette page Formulaires de requête et défense Autres formulaires du TDPO Formulaires de requête et défense Les formulaires de requête (formulaires 1 et 1G) et de défense (formulaire 2)… Continue reading TDPO: Formulaires et dépôt

TDO: Obtenir de l’aide juridique

Obtenir de l’aide juridique Aide juridique Ontario (AJO) Aide juridique Ontario fournit de l’aide juridique aux personnes à faible revenu. Les cliniques juridiques communautaires de l’Ontario sont financées par Aide juridique Ontario pour fournir des services juridiques aux particuliers et aux familles à faible revenu dans plusieurs domaines du droit. Le Landlord Self-Help Centre (en… Continue reading TDO: Obtenir de l’aide juridique